Dans son rapport, publié le 16 mars, la Commission internationale indépendante d'enquête sur l'Ukraine indique que les responsables ukrainiens et russes ont déclaré que des milliers d'enfants avaient été transférés de l'Ukraine vers la Fédération de Russie depuis le 24 février 2022, "avec des chiffres qui varient considérablement". L'Ukraine avance le chiffre de 16 221 à la fin février de cette année, mais la commission n'a pas été en mesure de vérifier ces chiffres.
La Russie affirme qu'il s'agit de raisons humanitaires, ce que la Commission conteste. "La Commission a conclu que les situations qu'elle a examinées concernant le transfert et la déportation d'enfants, respectivement en Ukraine et dans la Fédération de Russie, violent le droit international humanitaire et constituent un crime de guerre", indique le rapport.
Les autorités russes ont pris des mesures juridiques et politiques concernant les enfants ukrainiens transférés dans la Fédération de Russie, dit le rapport. Ces mesures comprennent l'octroi de la citoyenneté russe et le placement d’enfants dans des familles d'accueil, "ce qui semble créer un cadre dans lequel certains enfants pourraient finir par rester de manière permanente dans la Fédération de Russie". Le rapport cite Maria Alekseyevna Lvova-Belova, commissaire russe aux droits de l'enfance, qui fait également l'objet d'un mandat d'arrêt de la CPI avec Poutine, et qui a déclaré dans un entretien avec la presse le 22 juillet que "maintenant que les enfants sont devenus des citoyens russes, la tutelle temporaire peut devenir permanente".
Interrogé jeudi à Genève sur le fait de savoir si la commission d'enquête de l'Onu avait partagé des informations avec la CPI, le président de la commission, le Norvégien Erik Møse, déclare à Justice Info n’avoir encore reçu aucune demande de la part de la CPI. Le mandat de la commission comprend la préservation des preuves pour des "procédures judiciaires futures".
"Les enfants ont exprimé une peur profonde"
La commission de l’Onu, composée de trois membres, affirme avoir identifié trois situations principales dans lesquelles les enfants sont transférés de force : les enfants ayant perdu leurs parents ou ayant perdu le contact avec eux pendant les hostilités ; les enfants ayant été séparés après qu'un parent a été détenu à un point de contrôle ; et les enfants placés dans des institutions. Elle déclare avoir examiné les incidents concernant le transfert de 164 enfants âgés de 4 à 18 ans des régions de Donetsk, Kharkiv et Kherson. La commission conclut que ces transferts n'étaient pas justifiés par des raisons médicales ou de sécurité, et que les autorités russes ont rendu difficile le rétablissement du contact entre les parents et les enfants. Dans la plupart des cas, c'est aux enfants qu'il incombe de le faire et, selon des témoins, "de nombreux petits enfants transférés n'ont pas été en mesure d'établir un contact avec leur famille et pourraient, par conséquent, perdre tout contact avec elle pour une durée indéterminée".
Les parents ont également déclaré à la commission que, dans certains lieux de transfert, les enfants portaient des vêtements sales, se faisaient crier dessus et insulter. "Les repas étaient de mauvaise qualité et certains enfants handicapés ne recevaient pas les soins et les médicaments nécessaires", poursuit le rapport. "Les enfants ont exprimé une peur profonde d'être séparés de façon permanente de leurs parents, tuteurs ou proches."
Crimes contre l'humanité ?
La déportation d'enfants n'est qu'un des nombreux crimes de guerre que la commission estime que la Russie a commis en Ukraine, dont des homicides volontaires, des attaques contre des civils, des actes de torture et des violences sexuelles. Le rapport fait état de possibles crimes contre l'humanité à propos des attaques contre les infrastructures énergétiques de l'Ukraine depuis octobre 2022 et les pratiques de torture, en particulier dans les centres de détention.
Les crimes contre l'humanité sont définis dans les statuts des tribunaux pénaux internationaux, dont la CPI, comme des crimes graves "commis dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique lancée contre une population civile et en connaissance de cette attaque". Lors d'une conférence de presse tenue à Genève le 16 mars, le commissaire colombien Pablo De Greiff a déclaré que la commission était "désormais en bien meilleure position pour établir des schémas" de crimes, par rapport à son précédent rapport de septembre. Elle a étendu ses enquêtes de quatre régions initiales de l'Ukraine à neuf régions. Elle affirme avoir mené des entretiens en personne et à distance avec 595 personnes, dont 348 femmes. Des sites de destruction, des tombes et des lieux de détention, entre autres, ont été inspectés par la commission, qui a également consulté documents, images satellite et vidéos.
Toutefois, la commission n'est pas allée jusqu'à affirmer que la Russie a également commis des crimes contre l'humanité, en plus des crimes de guerre. Elle précise que cette question doit faire l'objet d'une enquête plus approfondie.
Liste des suspects
En complément de son rapport, la commission indique avoir dressé une liste d'individus et d'unités militaires soupçonnés de crimes et de violations du droit international humanitaire dans le cadre de la guerre en Ukraine. Il s'agit d'un "travail en cours", a déclaré De Greiff.
Cette liste est confidentielle et semble, du moins pour l'instant, concerner les soldats russes sur le terrain en Ukraine. Mais le président Møse affirme que la commission tente d'établir la chaîne de commandement.
"Lorsque nous identifions les auteurs individuels - nous connaissons leurs noms grâce aux témoignages ou à d'autres documents - la question suivante est de savoir s'il s'agit de quelque chose qui va plus loin, par exemple jusqu'à un commandant de l'entité militaire concernée", déclare-t-il à Justice Info. "Nous essayons ensuite de voir si nous pouvons identifier les dirigeants de ces entités. La prochaine question sera alors de savoir s'il est possible de remonter plus haut."
La Commission indique qu'elle soumettra cette liste au Haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, l'Autrichien Volker Türk.
Responsabilité des Ukrainiens
La commissaire Jasminka Džumhur, de Bosnie-Herzégovine, estime qu'il est également important que les Ukrainiens rendent compte de certains crimes et abus. Le rapport cite deux cas déjà connus d'Ukrainiens ayant tiré sur des prisonniers de guerre russes, ce qui, selon la commission, constitue des crimes de guerre.
Le rapport exprime également des inquiétudes quant aux allégations de torture et de mauvais traitements infligés aux collaborateurs. Depuis le 24 février 2022, l'Ukraine a ouvert des milliers d'enquêtes sur des allégations de collaboration avec Moscou et de trahison. Comme l'a rapporté Justice Info, ses tribunaux ont déjà prononcé des dizaines de condamnations.
"Les personnes soupçonnées d'avoir participé à des exercices et à des activités de collaboration affirment qu'elles ont été soumises à divers types de mauvais traitements", explique Møse à Justice Info. "C'est un point sur lequel nous n'avons pas été en mesure de conclure, car nous n'avons pas encore de corroboration à ce sujet. Mais c'est un sujet qui nous préoccupe et sur lequel nous recommandons de mener des enquêtes plus approfondies."
Registre des victimes et personnes disparues
Outre la responsabilité pénale, le rapport de la commission souligne également la nécessité de formes non judiciaires de justice, y compris la recherche de la vérité et les réparations. Elle recommande aux autorités ukrainiennes de créer dès maintenant un registre des victimes, sans attendre la fin du conflit.
"Ce que nous avons observé dans nos contacts avec les victimes, mais aussi sur la base de notre expérience ailleurs et de mon expérience en Bosnie-Herzégovine, c'est qu'il est important à ce stade du conflit de fournir une reconnaissance immédiate des victimes dans la loi et dans la pratique", précise Džumhur à Justice Info, "parce que si vous ne le faites pas à temps et que vous n'établissez pas un registre des victimes pour une responsabilité pénale ultérieure, ce sera très difficile".
Selon elle, l'Ukraine devrait créer cet index "pour éviter la duplication et la répétition des témoignages et pour prévenir la souffrance et le traumatisme des victimes. C'est une leçon tirée d'autres pays en conflit".
Si la commission reconnaît que certaines formes de justice transitionnelle sont difficiles à mettre en œuvre avant la fin du conflit, elle pense néanmoins que certaines choses peuvent être faites maintenant. "Lorsque nous parlons de vérité, nous parlons aussi d'accorder de l'attention aux personnes disparues", dit-elle à Justice Info. "Les deux parties peuvent créer un registre des personnes disparues afin d'établir une coopération et de fournir des informations aux familles."
La commission a été créée en mars 2022 et s'est vu confier un mandat initial d'un an. Le Conseil des droits de l'homme des Nations unies examinera son rapport le 20 mars et pourrait décider de prolonger son mandat.
Qui est la co-accusée de Poutine, Maria Lvova-Belova ?
(Crédit: Mikhail METZEL / SPUTNIK / AFP)
La commissaire russe aux droits de l'enfance, Maria Lvova-Belova, est co-accusée avec le président russe Vladimir Poutine par la Cour pénale internationale pour la déportation d'enfants ukrainiens vers la Russie. S'appuyant sur des articles de médias russes indépendants, notamment un profil publié dans Verstka, l'auteur et chercheur en histoire militaire ChrisO_wiki a résumé le parcours de Maria Lvova-Belova et son ascension dans l'appareil d'État russe.
Née à Penza en 1984, Lvova-Belova a épousé à l'âge de 19 ans Pavel Kogelman, alors programmeur et aujourd'hui prêtre. Elle a eu cinq enfants biologiques, en a adopté quatre autres et, en 2021, est devenue la tutrice de treize autres enfants handicapés. Elle a cofondé une organisation caritative pour l'adoption d'orphelins avec Anna Kuznetsova, sa future prédécesseure au poste de commissaire à l'enfance.
Lvova-Belova a rejoint le Front populaire panrusse de Poutine en 2014 et a rapidement pris la tête de l'organisation Mères de Russie. Elle a continué à travailler pour des causes caritatives à Penza, mais lorsque son amie Kuznetsova est devenue commissaire à l'enfance en 2016, son financement a grimpé en flèche. Avec des fonds provenant de subventions fédérales et régionales, d'entreprises et d'oligarques, elle a mis en place de nouveaux projets pour les enfants et les orphelins handicapés. L'un de ces projets, le "New Banks Art Estate", aurait coûté 190 millions de roubles (2,46 millions de dollars).
Lvova-Belova a été décorée par l'Église orthodoxe russe de l'Ordre des saints égaux aux apôtres du grand-duc Vladimir III et a rejoint la Chambre civique de la Fédération de Russie, où elle conseille le gouvernement. En 2019, elle s'est présentée aux élections de la Douma (conseil municipal) de Penza et les a remportées. Elle est ensuite devenue sénatrice au Sénat russe, le Conseil de la Fédération, représentant la région de Penza. Elle a été nommée commissaire aux droits de l'enfance en octobre 2021, en remplacement de Kuznetsova, qui avait été élue à la Douma nationale. Selon Verstka, sa candidature à ce poste a été soutenue par des personnalités influentes de l'Église orthodoxe russe.
Le 11 mars 2022, elle écrit sur son fil Telegram que Poutine "soutient inconditionnellement la possibilité de placer des orphelins du Donbass dans des familles russes". Elle signe un accord avec Eleonora Fedorenko et Yulia Nazarenko, les commissaires aux droits de l'enfance des "républiques populaires" de Donetsk et de Louhansk, dans l'est de l'Ukraine occupé, afin de permettre la réinstallation d'enfants de ces deux régions en Russie. Elle a personnellement accompagné les enfants retirés des territoires occupés et les a remis à des familles d'accueil russes. En août 2022, elle a adopté un garçon de 15 ans nommé Philip, qui avait perdu sa famille d'accueil ukrainienne lors de l'attaque russe sur Marioupol.
En réponse au mandat d’arrêt de la CPI, Lvova-Belova a écrit : "Je suis heureuse que la communauté internationale ait apprécié notre travail de protection des enfants, le fait que nous les entourions de soins et de personnes aimantes. Et c'est particulièrement agréable d'être dans la même équipe que le président russe Vladimir Poutine. Nous allons continuer à travailler !"
