Le 29 juin 2023, les Nations unies ont voté en faveur de la création d'une institution indépendante sur les personnes disparues en Syrie. Son objectif est de "faire la lumière sur le sort de toutes les personnes disparues en République arabe syrienne et le lieu où elles se trouvent, et d'apporter un soutien adéquat aux victimes, aux survivants et aux familles des personnes disparues". La résolution de l'Onu met l'accent sur "la participation et la représentation pleine et entière des victimes, des survivants et des familles", ce qui est au cœur des demandes de la diaspora syrienne.
Alors que la Syrie et quelques autres pays comme la Chine, l'Iran et la Russie ont voté contre la résolution, et que tous les pays arabes, à l'exception du Qatar et du Koweït, se sont abstenus, il n'est pas surprenant que l'Allemagne ait été l'un des 83 pays en faveur de la résolution. Ces dernières années, ce pays s'est montré à l'avant-garde de la quête de justice pour les Syriens. Dès 2011, le bureau du procureur général a ouvert plusieurs enquêtes structurelles sur les atrocités commises en Syrie et n'a cessé, depuis, de recueillir des preuves. S'appuyant sur le principe de la compétence universelle, le système judiciaire allemand a ouvert plusieurs procès contre le régime Assad et ses hommes de main : dans la ville allemande de Coblence, le premier procès au monde portant sur la torture d'État en Syrie s'est achevé en 2022 par la condamnation de deux anciens officiers des services secrets pour crimes contre l'humanité. En avril dernier, un milicien d'Assad a été condamné à la prison à vie pour crimes de guerre à l'issue d'un autre procès à Berlin. Un autre membre d'une milice d'Assad a été arrêté début août 2023. À Francfort, un médecin syrien a été accusé de crimes contre l'humanité pour avoir torturé des prisonniers à Damas.
À la lumière de tous ces efforts de justice et du vote de l'Allemagne fin juin, cela paraît difficile à croire que l'Allemagne elle-même ne criminalise pas les disparitions forcées dans son code pénal national. En tant qu'État partie à la Convention de l’Onu sur les disparitions forcées depuis 2009, elle est tenue de le faire ; pourtant, elle refuse depuis plus de dix ans de modifier sa loi. Et ce n'est pas tout : l'Allemagne présente également de graves lacunes concernant le crime de disparition forcée dans son code des crimes internationaux. Ces lacunes font qu'il y est pratiquement impossible de prouver les disparitions forcées, ce qui réduit les chances que les procureurs enquêtent sur ces crimes et les poursuivent. Depuis des années, des voix s'élèvent pour réclamer une modification de la législation nationale et internationale sur les disparitions forcées. Aujourd'hui, une réforme juridique est en cours, et le crime de disparition forcée pourrait enfin recevoir l'attention que ses victimes réclament.
Les disparitions forcées, un crime en soi
En mars, l'Allemagne a fait l’objet d’un examen par le Comité des Nations unies sur les disparitions forcées. Dix ans s’étaient écoulés depuis son dernier examen, au cours duquel le Comité avait ordonné à l'Allemagne d'intégrer les disparitions forcées dans sa législation nationale, sans effet. Au cours de ce contrôle, les représentants allemands ont fait valoir que les infractions pénales existantes étaient suffisantes pour enquêter sur les cas de disparitions forcées et les punir, citant par exemple les infractions contre la liberté individuelle, les lésions corporelles et l'homicide, l'obstruction à la justice, le déni de justice et la non-assistance à personne en danger. Pour des voix critiques comme l'Institut allemand des droits de l'homme (GIHR), ce n'est pas suffisant : "La disparition forcée d'une personne n'est pas une combinaison de différentes infractions, mais un crime unique et multidimensionnel", a-t-il déclaré dans une communication au Comité. "Son contenu ne peut être correctement couvert que par une infraction autonome de disparition forcée."
Selon le groupe de travail de l’Onu sur les disparitions, une disparition forcée n'est pas seulement "l'arrestation, la détention, l'enlèvement ou toute autre forme de privation de liberté par des agents de l'État ou par des personnes ou des groupes de personnes agissant avec l'autorisation, l'appui ou l'acquiescement de l'État", mais doit être suivie du "refus d'admettre la privation de liberté ou de la dissimulation du sort réservé à la personne disparue ou du lieu où elle se trouve". Pour le GIHR, cette double définition est cruciale, car elle "couvre deux formes de disparition forcée - la privation de liberté d'une personne suivie de la dissimulation du lieu où elle se trouve et la dissimulation du lieu où se trouve une personne précédemment privée de liberté".
Ce qui semble être une seule et même chose à l'envers est en fait un facteur important pour comprendre le crime spécifique de disparition forcée. En ce qui concerne l'auteur, cela signifie que non seulement la personne qui enlève et détient la victime contre son gré commet un crime grave, mais aussi l'institution ou l'agent de l'État qui ne fournit pas d'informations à la famille ou à d'autres demandeurs. Cette interprétation des disparitions forcées accorde également beaucoup d'importance au fait que non seulement la personne disparue devient la victime d'un crime, mais aussi ses proches. Ils doivent vivre dans une incertitude insoutenable, parfois pour toujours.
La crédibilité de l'Allemagne en jeu
Pour Silke Voß-Kyeck, chercheuse au GIHR, la nécessité d'intégrer la disparition forcée dans le droit allemand ne fait aucun doute. "En ratifiant la convention, l'Allemagne s'est engagée à créer une base juridique pour les disparitions forcées dans le droit national", explique-t-elle au téléphone à Justice Info. Voß-Kyeck y voit également un problème de crédibilité pour l'Allemagne : "L'Irak travaille depuis des années à l'élaboration d'une loi contre les disparitions forcées. L'Allemagne les soutient avec de l'argent et une expertise juridique. Imaginez la réaction d'un parlementaire irakien s'il apprend que l'Allemagne n'a pas de loi de ce type. L'Allemagne ne peut pas pousser à l'adoption de lois dans d'autres pays tout en les interprétant à sa guise dans son propre code pénal." En outre, le droit à la vérité est un élément important de la Convention contre les disparitions forcées, affirme Voß-Kyeck. "Et une partie de la vérité consiste à appeler un crime par son nom. Toute autre attitude reviendrait à se moquer des victimes."
Lors de l'examen de l'Allemagne devant le Comité contre les disparitions forcées, un membre de la délégation allemande a affirmé que celles-ci n’avaient plus lieu en Allemagne. Voß-Kyeck le conteste, citant le cas d'un citoyen vietnamien qui a été enlevé par les services secrets vietnamiens à Berlin en 2017 et qui est réapparu quelques jours plus tard au Vietnam. Le conducteur de la voiture qui l'a emmené de Berlin à Bratislava n'a pas pu être inculpé de complicité de disparition forcée, car ce crime n'existe pas en droit allemand. Au lieu de cela, il a été condamné à une peine relativement faible pour aide à la privation de liberté, entre autres infractions.
Voß-Kyeck mentionne également le cas du citoyen allemand Murat Kurnaz, qui a été détenu à Guantanamo sans inculpation de 2002 à 2006 : "Avant que sa famille ne sache où il se trouvait, les autorités allemandes savaient qu'il était à Guantanamo." Elles ne l'ont peut-être pas enlevé, mais en sachant et en cachant où il se trouvait, elles se sont rendues complices d'une disparition forcée, explique-t-elle. Et même s'il n'existait aucun cas, il est important de criminaliser ce délit conformément à la convention, insiste Voß-Kyeck : "De toutes les conventions relatives aux droits de l'homme, c'est celle qui a l'effet préventif le plus fort. Elle est rédigée de manière à empêcher en premier lieu la disparition forcée d'individus." En 2014, la commissaire fédérale aux droits de l'homme de l'époque, Almut Wittling Vogel, a confirmé l'importance de cette loi pour l'Allemagne : "Nous avons appris de notre passé à quelle vitesse des régimes sans foi ni loi peuvent s'emparer d'une société, et combien il est donc important de mettre en place des garanties juridiques structurelles contre tous les types possibles de violations des droits de l'homme."
Une pratique répandue mais impossible à prouver
Depuis des années, les disparitions forcées font partie des crimes les plus brutaux commis par des régimes en Argentine, en Irak, au Mexique et dans de nombreux autres pays. Récemment, le conflit en Syrie, où plus de 100 000 personnes ont disparu, et la guerre en Ukraine, où la Russie aurait enlevé des enfants, ont attiré l'attention sur ce délit complexe. Alors que le ministère allemand de la Justice prépare une réforme judiciaire, ceux qui font pression pour une législation spécifique sur les disparitions forcées ont réussi à mettre leurs demandes à l'ordre du jour. Il ne s'agit pas seulement de transposer le crime de disparition forcée dans le droit national, mais aussi de modifier le code des crimes contre le droit international (CCDI). Le CCDI est le code juridique qui met en œuvre les dispositions du Statut de Rome - le traité fondateur de la Cour pénale internationale - dans le droit allemand. Il définit et sanctionne les principaux crimes contre le droit international - génocide, crimes contre l'humanité, crimes de guerre et crimes d'agression - et permet à l'Allemagne de les poursuivre en vertu du principe de compétence universelle, même lorsqu'ils sont commis dans un autre pays sans lien direct avec l'Allemagne.
Le CCDI a servi de base juridique aux procès sur la Syrie à Coblence, Berlin et Francfort, mais il s'est avéré insuffisante pour poursuivre pleinement les crimes du régime Assad. "À Coblence, il est apparu clairement que, dans la pratique, certaines choses ne fonctionnent pas comme le voulaient les législateurs et la société civile", explique Voß-Kyeck. L'une des principales préoccupations est le crime de disparition forcée. Contrairement au code pénal national, la disparition forcée est un crime dans le CCDI. Mais la définition allemande des disparitions forcées est beaucoup plus étroite que celle du Statut de Rome et de la Convention contre les disparitions forcées : elle exige la preuve que des recherches sur la personne disparue ont été effectuées auprès des autorités. Quiconque connaît la réalité en Syrie - et dans d'autres pays où les disparitions forcées sont monnaie courante - comprend que cette demande semble impossible à satisfaire. S'enquérir d'une personne disparue n'est pas seulement futile, mais aussi dangereux pour la personne qui s'informe et qui finirait souvent elle-même en détention ou risquerait de se retrouver dans le collimateur des services de sécurité.
Des espoirs pour les épreuves à venir
Les conséquences de ce détail juridique sont apparues clairement à Coblence, où plus de 100 jours de procès ont tourné autour de la torture et de l'assassinat de femmes, d'hommes et d'enfants syriens dans les centres de détention des services secrets. La plupart d'entre eux avaient été victimes de disparition forcée, et la plupart de leurs familles ne savaient rien de leur sort ni de l'endroit où ils se trouvaient. Chaque témoin ou plaignant syrien – et même les accusés - avait plusieurs cas de disparition de membres de leur famille ou d'amis. Et pourtant, le crime de disparition forcée n'a pas été incriminé malgré les efforts des organisations de la société civile, des plaignants et de leurs avocats. Il n'y aurait pas eu la preuve suffisante pour prouver que des enquêtes sur les personnes disparues avaient été menées.
Pour les prochains procès au moins, la situation s'améliorera en ce qui concerne les disparitions forcées, tant dans le droit national que dans le droit international, selon Voß-Kyeck. "Le ministère de la Justice a confirmé qu'il avait commencé à travailler sur la réforme de ces deux textes", dit-elle, sans pouvoir dire combien de temps cela pourrait prendre. D'autres points critiqués à Coblence et dans les autres procès syriens devraient également être améliorés : le crime d'esclavage sexuel devrait être inclus dans le CCDI, les plaignants devraient bénéficier d'un soutien psychosocial tout au long du procès, des traducteurs devraient être présents pour rendre les procès accessibles aux représentants des médias non allemands, et les procès devraient faire l'objet d'un enregistrement audiovisuel à l'intention des historiens et des autres chercheurs universitaires. Le système judiciaire allemand semble bien se préparer à d'autres procès en vertu du principe de compétence universelle, que ce soit pour des disparitions forcées ou d'autres crimes contre le droit international.
