Le Mécanisme résiduel comprendra deux divisions, une pour les attributions résiduelles du TPIR et une autre pour celles du TPIY, qui ne commencera ses travaux qu'en 2013. Il y aura une chambre de première instance pour chaque division et une chambre d'appel commune aux deux branches. Le procureur sera commun aux deux divisions ainsi que le greffe.
Selon les « dispositions transitoires » annexées à la résolution 1966, le TPIR devra mener toutes les affaires de première instance dont il aura été saisi au 1 er juillet, ainsi que toutes les procédures de renvois.
Trois procès en première instance sont toujours en cours, mais les jugements sont attendus en mars dans les affaires Nzabonimana et Nizeyimana. Resterait alors le cas de l'ex-ministre du Plan Augustin Ngirabatware qui n'a pas encore fini de présenter sa défense. Pour ce qui concerne les procédures de renvoi, le TPIR est actuellement saisi de trois requêtes de transfert vers la justice rwandaise.
S'agissant des appels, le TPIR est compétent pour mener et conclure toutes les procédures si l'appel contre le jugement ou la peine est interjeté avant la date d'entrée en fonctions du mécanisme. Selon cette disposition, le TPIR devra donc au moins juger et terminer les neuf procès en appel actuellement, qui impliquent 19 condamnés dont deux généraux, deux dirigeants nationaux de l'ex-parti présidentiel, quatre anciens membres du gouvernement.
Que fera donc le Mécanisme résiduel ? Il ne pourra pas établir de nouveaux actes d'accusations, sauf pour des cas de faux témoignages ou d'outrage au tribunal. En revanche, le procureur de la nouvelle structure aura pour tâche de rechercher ceux qui, parmi les neuf fugitifs, n'auront pas été arrêtés au 1 er juillet, et de poursuivre certains d'entre eux.
Selon le statut du Mécanisme, la division rwandaise jugera « les personnes mises en accusation par le TPIR qui font partie des plus hauts dirigeants soupçonnés de porter la responsabilité la plus lourde des crimes». Pour le procureur Hassan Bubacar Jallow, ces fugitifs de très haut niveau sont Félicien Kabuga - présenté comme le principal argentier du génocide des Tutsis-, l'ancien ministre de la Défense Augustin Bizimana et le major Protais Mpiranya qui commandait la garde du président Juvénal Habyarimana. Certaines sources, démenties par le bureau du procureur, affirment cependant que Bizimana et Mpiranya sont décédés. Les six autres inculpés en fuite sont des accusés de moindre envergure devant en principe, être renvoyés, s'ils sont arrêtés, vers des juridictions nationales. Le statut prévoit que ces six ne seront jugés par la nouvelle structure que lorsque celle-ci aura raisonnablement épuisé toutes les possibilités de renvois. Le Mécanisme devra tout naturellement traiter les appels relatifs aux affaires qu'il aura jugées en première instance.
« Mais il risque de ne juger personne, s'il n'y a plus d'arrestations ! De quels pouvoirs exceptionnels disposera-t-il pour arrêter des accusés sur lesquels le TPIR n'a pas réussi à mettre la main depuis près de vingt ans ? », ironise un avocat de la défense au TPIR. « Fallait-il vraiment une nouvelle structure onusienne pour si peu d'activités ? », interroge le plaideur.
Comme tient à le souligner le porte-parole du TPIR, Roland Amoussouga, il y a d'autres fonctions résiduelles telles que la gestion des jugements (peines et acquittements), la conservation des archives, la gestion des mesures de protection en place pour les témoins, l'examen de requêtes éventuelles en révision...
« Les fonctions résiduelles étant sensiblement limitées, le mécanisme international devrait être une petite entité efficace temporaire ». Le Conseil de sécurité a prévu la possibilité pour le président, les juges, le procureur et le greffier du mécanisme d'exercer les mêmes fonctions au TPIR ou au TPIY. Dans le même souci, les juges du Mécanisme, hormis le président, ne seront pas permanents. Ils ne se rendront au siège de l'une ou l'autre division que lorsque leur présence y sera jugée vraiment nécessaire par le président.
Pour l'activité judiciaire proprement dite, le Mécanisme disposera d'une liste de 25 juges qui ont d'ailleurs été élus par l'Assemblée générale de l'ONU le 22 décembre 2011. L'actuel greffier du TPIR, le Sénégalais Adama Dieng, a annoncé lors d'une réunion du personnel le 3 février que la division d'Arusha disposerait d'un personnel de départ de moins de 50 employés.
Selon la résolution 1966, le Mécanisme restera en fonctions pendant une période initiale de quatre ans. Il peut être reconduit pour de nouvelles périodes de deux ans, sauf décision contraire du conseil de sécurité.
En janvier, le secrétaire général de l'ONU Ban Ki-Moon a nommé l'actuel greffier du TPIY, l'Australien John Hocking, comme greffier du Mécanisme résiduel. Dans le cadre des efforts entrepris pour que le passage de relais entre le TPIR et le Mécanisme se fasse dans les meilleures conditions, il est actuellement en visite à Arusha.
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