Cette décision vise l'ex-magistrat du parquet Fulgence Kayishema. Elle survient après celle concernant le pasteur pentecôtiste Jean Uwinkindi, toujours entre les mains du tribunal, et dont le renvoi effectif au Rwanda est en cours de préparation.
En 2007, les juges du TPIR avaient rejeté une première demande de renvoi vers la justice rwandaise du dossier de Fulgence Kayishema, parce qu'ils estimaient que le Rwanda ne remplissait pas encore les conditions d'un procès équitable.
Fort des réformes rwandaises en matière judiciaire, le procureur en chef du TPIR, Hassan Bubacar Jallow avait déposé une nouvelle requête le 4 novembre 2010.
Dans sa décision, « la chambre note que, dans l'entretemps, le Rwanda a réalisé des changements matériels dans ses lois et a indiqué sa capacité et sa volonté de juger des affaires renvoyées par ce tribunal ».
Les juges sont également rassurés par le fait que les conditions de détention et le déroulement du procès seront régulièrement suivis par « un mécanisme de monitoring robuste» travaillant pour le compte du TPIR.
La décision prévoit l'annulation du transfert en cas de violation des droits de la défense.
Maître Joaquine Antoinette De-Mello qui a représenté les intérêts de l'accusé en fuite, lors de cette procédure, devrait très probablement contester cette décision devant la chambre d'appel, dont la position clora définitivement le débat.
Inspecteur de police judiciaire de la commune Kivumu (ouest) pendant le génocide des Tutsis de 1994, Kayishema est notamment accusé d'avoir participé à la planification du massacre d'environ 2.000 Tutsis qui avaient cherché refuge dans une église de la commune en avril 1994.
Ils moururent ensevelis par des briques lorsque l'édifice religieux fut rasé par un bulldozer, en plein jour.
Le TPIR est encore saisi de deux demandes de renvoi vers le Rwanda. L'une vise Charles Sikubwabo, un ancien maire en fuite comme Kayishema, tandis que l'autre concerne Bernard Munyagishari, un ancien chef milicien présumé du nord du Rwanda.
Le transfert de certains dossiers vers des juridictions nationales fait partie de la stratégie de fin de mandat du TPIR qui s'est engagé à terminer les procès de première instance fin juin cette année et les appels fin 2014.
ER/GF
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