Dans une note datée du 3 avril - trois ans après la demande de l’autorité palestinienne - le procureur a estimé que « c’était aux organes compétents de l’Organisation des Nations unies ou à l’Assemblée des Etats parties qu’il revenait de décider, en droit, si la Palestine constitue ou non un Etat ».
Le 22 janvier 2009, le ministre de la Justice de l’autorité palestinienne avait déposé une déclaration par laquelle il reconnaissait la compétence de la Cour pour les crimes commis en Palestine à partir du 1er juillet 2002. Le même jour, plusieurs organisations pro-palestiniennes remettaient au procureur des éléments sur les crimes commis lors de l’opération « Plomb durci » conduite par l’armée israélienne dans la bande de Gaza en décembre 2008 et janvier 2009.
Dans un communiqué, Marek Marczynski, responsable de la justice à Amnesty International, a vivement critiqué cette « dangereuse » décision du procureur, estimant qu’elle « ouvre la porte à des accusations de parti pris politique et est incompatible avec l’indépendance de la CPI. »
Selon les procédures de la Cour, il appartenait aux juges de prendre une décision sur ce point, estime Amnesty. « Le procureur a, à tort, éludé la question » en la renvoyant à des organes politiques, ajoute l’organisation, qui demande au procureur de s’en remettre aux juges, « plutôt que d'entraver les efforts visant à rendre justice aux victimes palestiniennes et israélienne du conflit de Gaza ».
SM/GF