La Libye avait demandé à la Cour, en novembre 2011 et janvier 2012, de suspendre l’exécution du mandat d’arrêt, arguant que des procédures étaient en cours contre lui. Ses demandes ont été rejetées. Dans une décision rendue le 4 avril, la chambre demande à la Libye de préparer la procédure pour sa livraison sans plus tarder et de permettre au suspect de faire valoir les droits découlant de son arrestation.
Les juges ajoutent que « toute défaillance de la part du gouvernement de la Libye de se conformer à ses obligations d’exécuter le mandat d’arrêt contre M. Kadhafi peut justifier que la Cour rende une décision à cet effet». La Cour peut notamment alerter l’Assemblée des Etats parties d’un défaut de coopération, ainsi que le Conseil de sécurité des Nations unies.
Lors de récents échanges avec les juges de la Cour, en grande partie confidentiels, la Libye, défendue par trois avocats, a annoncé son intention de déposer, d’ici le 30 avril, une requête pour contester l’admissibilité de l’affaire devant la Cour. Dans ce cadre-là, Tripoli devra prouver qu’elle a la volonté politique et les moyens logistiques de conduire un procès équitable sur son sol. Si l’issue parait compromise pour Tripoli, le dépôt d’une telle requête pourrait cependant enclencher la suspension provisoire de l’obligation d’exécuter le mandat d’arrêt.
Les autorités libyennes avaient aussi affirmé que Saïf Al-Islam Kadhafi, incarcéré dans le sud-ouest du pays, serait transféré à Tripoli dès que sa sécurité pourrait y être assurée. Interrogé par l’agence Reuters mercredi, un porte-parole du gouvernement libyen a indiqué que « le ministère de la Justice a annoncé que les aménagements de la prison centrale sont terminés », sans plus de précisions. Devant les juridictions libyennes, Saïf Al-Islam Kadhafi risque la peine de mort.
Un autre responsable libyen fait aussi l’objet d’un mandat d’arrêt de la CPI. Chef des renseignements militaires libyens sous le régime Kadhafi, Abdallah El Senoussi, a été arrêté en Mauritanie le 16 mars. La France, qui l’a condamné à la perpétuité par contumace pour sa responsabilité dans l’attentat du DC10 d’UTA, la Libye et la CPI ont demandé son extradition. Les négociations sont toujours en cours. Le beau-frère de Mouammar Kadhafi est toujours incarcéré à Nouakchott.
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