La plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français examinera le 4 juillet la validité du mandat d'arrêt visant Bachar al-Assad pour complicité de crimes contre l'humanité, émis quand il était encore chef de l'État syrien et donc susceptible de bénéficier d'une immunité, a-t-on appris lundi de source judiciaire.
La Cour de cassation française tiendra une audience publique en assemblée plénière, sa formation la plus solennelle, convoquée pour trancher les plus importantes questions de droit.
Les juges devront se prononcer sur la validité du mandat d'arrêt, émis en novembre 2023, contre Bachar al-Assad pour les attaques chimiques imputées à son régime le 5 août à Adra et Douma (450 blessés) et le 21 août 2013 dans la Ghouta orientale, où plus de mille personnes, selon les renseignements américains, ont été tuées par du gaz sarin.
Tout en considérant "vraisemblable" la participation de Bachar al-Assad à ces attaques, le parquet national antiterroriste français (Pnat) a contesté au nom de l'immunité personnelle ce mandat, émis alors que Bachar al-Assad était encore le président syrien.
Cette requête en nullité du Pnat a été rejetée en juin 2024. Le parquet général de la cour d'appel de Paris a formé un pourvoi, qui sera examiné le 4 juillet.
L'ex-dictateur syrien est réfugié en Russie depuis qu'il a été renversé en décembre par une coalition menée par le groupe islamiste Hayat Tahrir al-Cham (HTS).
La Cour de cassation examinera le même jour le pourvoi de l'ancien gouverneur de la banque centrale syrienne de 2005 à 2016, Adib Mayaleh, qui soutient qu'il ne peut être poursuivi en France au nom d'une immunité fonctionnelle.
"La question centrale" qui va être posée est "celle de savoir si la coutume internationale exclut de l'immunité personnelle et/ou fonctionnelle les actes constitutifs de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre", a résumé lors d'un colloque à la Cour de cassation le 17 mars Anne Leprieur, conseillère à la chambre criminelle.
Bachar al-Assad est visé par un autre mandat d'arrêt délivré en janvier par deux juges d'instruction parisiennes, pour complicité de crime de guerre, pour le bombardement d'une zone d'habitations civiles imputé au régime à Deraa (sud-ouest) en 2017.
