Datée du 6 juin dernier, la décision visant Munyagishari était assortie, contrairement aux autres, d’une garantie de la part du président du barreau de Kigali, au président du TPIR, que l’accusé continuerait à être considéré comme indigent et à être assisté d’un avocat jouissant d’une expérience internationale.
Bien peu d’avocats du barreau de Kigali répondent à cette exigence.
Dans son appel déposé mercredi, le procureur soutient que cette condition ne repose sur aucune base légitime.
La défense a également fait appel, faisant notamment valoir le rang de Munyagishari au moment des faits.
Maître Philippe Moriceau rappelle que dans sa résolution recommandant le transfert de certaines affaires vers des juridictions nationales, le conseil de sécurité avait à l’esprit des accusés « de moyenne ou de moindre importance », une catégorie dans laquelle on ne saurait, selon l’avocat, inclure Munyagishari.
Selon ses propres dires, l’accusé était président de l’aile jeunesse du MRND (parti présidentiel) au niveau de la préfecture de Gisenyi, et secrétaire du parti au même niveau.
Munyagishari a été arrêté le 25 mai 2011 en République démocratique du Congo (RDC) et transféré au centre de détention du TPIR le 14 juin de la même année.
Le renvoi de certains dossiers vers des juridictions nationales, y compris celles du Rwanda, fait partie de la stratégie de fin de mandat du TPIR qui doit terminer ses travaux fin 2014.
ER/GF