La source n’était cependant pas en mesure de préciser la date du jugement. Les autres procédures en appel sont retardées par d’énormes travaux de traduction.
Le 29 mars 2011, l’ancien responsable avait été condamné à la perpétuité après avoir été jugé coupable de génocide et extermination. Ingénieur agronome de formation, Gatete était, au moment du génocide des Tutsis de 1994, directeur au ministère de la Famille et de la promotion féminine, un poste auquel il avait été nommé une année auparavant après avoir dirigé d’une main de fer sa commune natale de Murambi (préfecture de Byumba, est du pays).
Des procédures d’appel impliquant 17 autres condamnés sont en cours mais il est très improbable, selon la source, qu’il y ait un autre jugement d’appel d’ici la fin de l’année.
« Les problèmes de traduction justifient cette lenteur. Les jugements ont été rendus en anglais alors que la langue de travail de la plupart des condamnés et de certains de leurs avocats est le français», a expliqué à l’agence Hirondelle, un membre de l’équipe du bureau du procureur, qui a préféré garder l’anonymat.
«Les équipes de défense ne peuvent déposer leurs mémoires d’appel qu’après lecture du jugement intégral dans leur langue de travail », a rappelé la source.
Lors des jugements, les chambres ne lisent qu’un résumé, généralement en anglais.
Ainsi dans l’affaire dite « Butare », impliquant six personnalités parmi lesquelles l’ancienne ministre de la Famille Pauline Nyiramasuhuko, les équipes de défense n’ont pas encore déposé leurs dossiers d’appel alors que le jugement de première instance a été rendu en juin 2011.
La version anglaise du jugement intégral couvre quelque 1.500 pages.
Trois autres procès groupés se trouvent en phase d’appel : celui de quatre officiers des anciennes Forces armées rwandaises (FAR) parmi lesquels l’ancien chef d’état-major de l’armée, le général Augustin Bizimungu ; le procès des anciens dirigeants de l’ex-parti présidentiel Matthieu Ngirumpatse et Edouard Karemera et celui des anciens ministres Justin Mugenzi et Prosper Mugiraneza.
Les autres affaires, toutes à accusé unique, concernent l’ancien ministre de la Jeunesse Callixte Nzabonimana, l’ancien maire Grégoire Ndahimana et le capitaine Ildephonse Nizeyimana.
En première instance, il n’y a plus que le procès de l’ancien ministre du Plan Augustin Ngirumpatse contre lequel le procureur a requis la perpétuité le 23 juillet. Le jugement pourrait tomber avant la fin de l’année, selon les prévisions du tribunal.
En cas d’appel, l’ex-ministre comparaîtra devant le Mécanisme pour les tribunaux pénaux internationaux (MTPI) qui a démarré ses travaux à Arusha, début juillet.
La branche du MTPI de la Haye, pour les fonctions résiduelles du Tribunal pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), entrera en fonction en juillet 2013.
ER/GF