Saïf Al-Islam Kadhafi fait l’objet d’un mandat d’arrêt de la Cour pour crimes contre l’humanité et crimes de guerre commis en Libye depuis février 2011. Arrêté le 20 novembre 2011, il est depuis détenu à Zintan, à 160 km de Tripoli.
Tripoli souhaite juger le fils du défunt Guide libyen devant ses propres tribunaux mais doit obtenir l’aval de la Cour. Les autorités ont déposé une requête en ce sens le 1er mai, soulevant de nombreuses objections de la défense, et de nombreuses questions du procureur.
Fin juillet, Tripoli a demandé un délai supplémentaire avant de remettre ses réponses. Motif invoqué : le pays n’a pas, actuellement, de ministre de la Justice. Après les élections du 7 juillet, la Libye attend la nomination d’un nouveau gouvernement.
Dans sa décision du 9 août, la chambre demande à la Libye de fournir, d’ici le 7 septembre, un rapport sur les conditions de détention de Saïf Al-Islam Kadhafi, sur la procédure enclenchée contre lui au niveau national et sur l’état de la nomination du futur ministre de la Justice et du procureur général en Libye.
« Tenant compte des circonstances exceptionnelles engendrées par la transition vers un gouvernement nouvellement élu en Libye et l’incapacité présumée de l’avocat [de la Libye] d’obtenir des instructions en l’absence de ministre de la Justice, la chambre estime qu’il est nécessaire de suspendre le délai fixé pour le dépôt » d’une réplique de la Libye, écrivent les juges.
Tout en accordant ce nouveau délai à Tripoli, la chambre souligne que le suspect est détenu depuis presque neuf mois et que la requête de la Libye, demandant l’autorisation de conduire le procès devant ses tribunaux, a été déposée il y a quatre mois.
Ils ajoutent que selon la défense, le procès de Saïf Al-Islam Kadhafi pourrait être organisé en Libye en septembre, en toute illégalité au regard de la justice internationale.
Dans leur décision, les juges ont en revanche rejeté la demande d’audience de Tripoli concernant le statut des avocats de Saïf Al-Islam Kadhafi. La Libye souhaitait débattre de la désignation par la Cour d’un nouveau conseil en remplacement de l’australienne Melinda Taylor, L’avocate avait été arrêtée le 7 juin pour « atteinte à la sécurité de l’Etat » alors qu’elle s’entretenait avec Saïf Al-Islam Kadhafi dans sa prison de Zintan, à 160 km de Tripoli. Elle avait été détenue pendant vingt-six jours avec trois autres employés de la Cour.
Au cours d’une conférence de presse organisée à Zintan le 2 juillet, jour de la libération des quatre fonctionnaires, le président de la Cour, Sang-Huyn Song, avait indiqué que « les informations rapportées par les autorités libyennes feraient l’objet d’une enquête » de la Cour. Mais les juges estiment que cette question n’est pas du ressort de la chambre. Se basant sur un rapport confidentiel du greffe, ils précisent en outre qu’aucune enquête n’est en cours.
Interrogé par Hirondelle, le porte-parole de la Cour, Fadi El-Abdallah, indique que « suite à l’engagement de la CPI, le greffier de la Cour a présenté une demande, à trois reprises, aux autorités libyennes afin d’obtenir leur propre rapport d’enquête » mais que « la Cour attend toujours une telle information ». Il ajoute qu’en raison de l’immunité dont ils bénéficient, « toute éventuelle allégation à leur encontre ne peut être soumise à enquête et sanctionnée que dans le cadre juridique de la CPI ». Selon la défense, la justice libyenne prévoit pourtant de tenir une audience sur l’affaire Melinda Taylor le 27 août.
SM/GF