Visé par un mandat d'arrêt rwandais émis en 2008, M. Nsengiyumva, ministre des Travaux publics dans le gouvernement intérimaire rwandais de 1994, avait été arrêté le 9 août 2011 à Créteil (près de Paris) puis placé sous écrou extraditionnel à la maison d'arrêt de la Santé à Paris, avant d'en être libéré quelques semaines plus tard.
La cour d'appel a rendu mercredi un avis défavorable à la demande rwandaise d'extradition visant M. Nsengiyumva, pour des raisons de forme et de fond.
Dans la demande d'extradition adressée par le Rwanda, "il n'apparaît pas d'infraction précise ou élément d'infraction pouvant lui être expressément imputé", écrit la cour dans son arrêt cité par l'AFP. En outre, "la cour peut s'interroger sur le point de savoir si la présente demande d'extradition n'aurait pas été émise à des fins politiques, motif suffisant pour s'opposer à l'émission d'un avis favorable à la présente demande", poursuit-elle.
M. Nsengiyumva est un des rares ministres du gouvernement intérimaire à ne pas avoir été poursuivi par le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), basé à Arusha, en Tanzanie. Une information judiciaire pour génocide et crime contre l'humanité a été ouverte à Paris début février à la suite d'une plainte déposée contre M. Nsengiyumva par le Collectif des parties civiles pour le Rwanda (CPCR).
La cour d'appel s'est également opposée à l'extradition de Vénuste Nyombayire, a indiqué son avocat, Me Emmanuel Bidanda. Fonctionnaire à l'époque du génocide, M. Nyombayire est également visé par une plainte pour génocide du CPCR. "Nous prenons acte de ce refus", a réagi dans un communiqué le président du CPCR, Alain Gauthier, tout en soulignant qu'en droit international, "la justice française est soumise à l'obligation soit d'extrader, soit de poursuivre".
ER/JC