La chambre a rappelé à Tripoli son obligation de remettre le suspect à la Cour. Sous le coup d’un mandat d’arrêt de la Cour, pour crimes contre l’humanité (meurtre et persécution) commis en Libye début 2011, le fils de Kadhafi est actuellement détenu dans le sud-ouest de son pays.Après « une évaluation minutieuse des preuves présentées par les parties, la chambre a conclu qu’il n’a pas été suffisamment démontré que l’enquête nationale (visant le fils de Kadhafi) concerne la même affaire présentée devant la CPI », indique un communiqué de la Cour. Tout en saluant « les efforts importants de la Libye en vue de reconstruire ses institutions et de restaurer l'Etat de droit », la chambre estime que Tripoli « continue d'éprouver des difficultés considérables dans le plein exercice de ses pouvoirs judiciaires sur l'ensemble de son territoire ». Les juges Silvia Fernandez de Gurmendi (juge présidente), Hans-Peter Kaul et Christine Van den Wyngaert en donnent quelques preuves : l’échec des autorités libyennes à obtenir le transfert du suspect à la garde de l’Etat et les difficultés à réunir les preuves et assurer la représentation légale du fils de l’ancien autocrate. Le suspect, 40 ans, est détenu par une brigade d'anciens combattants rebelles à Zenten, à 180 km au sud-ouest de Tripoli, depuis son arrestation, en novembre 2011.La décision est cependant susceptible d’appel. « L’exception d’irrecevabilité » concernant l'affaire à l’encontre de Saif el-Islam Kadhafi avait été soulevée par les autorités libyennes le 1er mai 2012.Une demande soulevant une « exception d’irrecevabilité » est accordée si l’affaire fait vraiment l'objet d'une enquête ou de poursuites de la part d'un État ayant compétence en l'espèce, à moins que cet État n'ait pas la volonté ou soit dans l'incapacité de mener véritablement à bien l'enquête ou les poursuites. Saif el-Islam était le fils le plus en vue et souvent présenté comme le successeur potentiel de son père, jusqu'à la révolte qui avait éclaté en Libye en février 2011 et conduit à la chute du régime et à la mort de Mouammar Kadhafi, en octobre 2011.RE