12.07.13 - CPI/LIBYE - LA DEFENSE DU BEAU-FRERE DE KADHAFI DEMANDE DE SURSEOIR A L’OUVERTURE DE SON PROCES EN LIBYE

Arusha, 12 juillet 2013 (FH) – Les avocats de l’ex-chef des renseignements libyens,  Abdallah al-Senoussi, appellent la Cour pénale internationale (CPI) à ordonner à la Libye de surseoir à l’ouverture annoncée du procès de l’ancien responsable, en attendant que la Cour statue définitivement sur les demandes de Tripoli, a-t-on appris vendredi.

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Un procureur libyen, Al-Seddik al-Sour, avait déclaré à la presse le 17 juin que plusieurs anciens dignitaires dont Abdallah al-Senoussi et Saif al-Islam Kadhafi, fils de l’ancien autocrate, seraient jugés par un tribunal de leur pays à partir de la première quinzaine d’août.Les deux hommes font l’objet de mandats d’arrêt de la CPI non encore exécutés par la Libye qui a fait valoir, devant la Cour internationale, son droit, sa volonté et sa capacité de les juger. Dans le langage de la Cour, la Libye a déposé « une requête en irrecevabilité ». Le fils et le beau-frère du colonel Mouammar Kadhafi sont soupçonnés par la CPI de crimes contre l'humanité commis lors de la répression de la révolte ayant mené à la chute du régime Kadhafi en 2011.La CPI a rejeté le 31 mai la demande visant Saif al-Islam Kadhafi, estimant que l'enquête libyenne ne couvre pas l'affaire présentée devant la Cour internationale. Les juges ont, en conséquence, renouvelé leur ordonnance de transfèrement du suspect. Une procédure d’appel est en cours.Pour ce qui est de l’ancien patron des renseignements, la CPI a autorisé le Libye, le 14 juin, à le garder son sol dans l'attente d'une décision sur la compétence de la CPI pour juger le suspect.Dans son annonce, trois jours plus tard, le procureur Al-Seddik al-Sour s’était notamment fondé sur cette décision de la CPI.Dans une requête publiée sur le site internet de la Cour, les défenseurs d’Abdallah al-Senoussi demandent à la chambre d’expliquer à la Tripoli que la décision du 14 juin « n’est pas un feu vert donné à la Libye pour garder et juger sur son territoire » le beau-frère du colonel Kadhafi. Ils demandent par ailleurs aux juges internationaux d’ordonner à Tripoli de se garder de toute déclaration du genre en attendant la conclusion de la procédure de recevabilité.Selon ses textes, la CPI ne peut se déclarer incompétente au profit des tribunaux libyens que si elle est convaincue de l’existence d’une enquête en bonne et due forme en Libye, de la volonté et de la capacité de Tripoli à conduire les procès conformément aux standards internationaux.Or, dans la décision du 31 mai, les juges de la Cour ont déjà émis des doutes sur la capacité du nouveau gouvernement libyen à garantir un procès juste et équitable au fils de Kadhafi. Ils ont également souligné l’incapacité des autorités libyennes à ramener le suspect sous leur garde. Saif al-Islam Kadhafi est détenu par une brigade d'anciens combattants rebelles à Zenten,  au Sud-Ouest de Tripoli, depuis son arrestation en novembre 2011.ER