Suspecté par la CPI de deux chefs de crimes contre l’humanité (meurtre et persécution) qui auraient été commis en Libye durant la révolte de février 2011, al-Senoussi est encore détenu en Libye.Les nouvelles autorités de Tripoli avaient demandé à juger ce beau-frère de feu le colonel Mouammar Kadhafi, promettant de lui garantir un procès équitable.Le 11 octobre 2013, une chambre préliminaire de la CPI avait rendu une décision favorable à la Libye, jugeant que l’affaire concernant Abdullah al-Senoussi faisait bien l’objet d’une enquête à Tripoli par les autorités nationales compétentes.La défense avait fait appel.« Aujourd'hui, le 24 juillet 2014, la Chambre d'appel a confirmé à l'unanimité la décision de la Chambre préliminaire I, qui avait déclaré l'affaire contre Abdullah al-Senoussi irrecevable devant la CPI », indique la Cour, dans un communiqué.Les juges d’appel estiment que leurs collègues du premier degré n’ont commis aucune erreur en concluant que Tripoli avait la volonté et la capacité de juger l’ancien dignitaire.Conformément au Statut de Rome, la CPI ne se substitue pas aux juridictions nationales mais en est le complément. Elle ne peut enquêter et, lorsque cela se justifie, poursuivre et juger des personnes, que si l’État concerné n’a pas ouvert d’enquêtes, n’a pas la volonté de le faire, ou se trouve réellement dans l’incapacité de le faire.Cet arrêt dans l’affaire Senoussi n’a pas d’incidence sur le cas Seif al-Islam Kadhafi, souligne le communiqué de la CPI. La demande libyenne de juger le fils de l’ancien président a été rejetée par la CPI, en première instance et en appel.La Cour continue donc de réclamer le transfèrement à La Haye de celui qui était considéré comme le dauphin de Mouammar Kadhafi.La situation en Libye a été déférée au procureur de la CPI par le Conseil de sécurité de l’ONU, dans sa résolution 1970 du 26 février 2011.ER