« La Cour pénale spéciale est une juridiction chargée de juger les crimes les plus graves commis sur le territoire centrafricain et, contribuer ainsi à mettre fin à l’impunité dans ce pays », explique Maître Hyacinthe Gbiegba, vice-président de la commission Intérieure, Lois et Affaires administratives au Conseil National de Transition.
Le document a été amendé à 82 voix pour, 1 contre et 5 abstentions. La cour pénale spéciale sera composée de 27 juges, dont 14 Centrafricains et 13 internationaux. Elle va être présidée par un juge centrafricain alors que le parquet général sera dirigé par un magistrat étranger.
« Près d’une vingtaine d’années, le Centrafrique vit des crises cycliques et qui sont trop violentes. La dernière en date est celle des seleka et antibalaka qui pillent, violent, tuent, incendient des villages tout entier. C’est pourquoi, nous saluons ce courage pris par le gouvernement sur appui de la communauté internationale à proposer le projet de loi portant création de cette Cour », déclare Me Hyacinthe Gbiegba pour justifier l’importance d’une telle juridiction.
Cette Cour se penchera sur les crimes les plus graves commis en RCA. « Il s’agit des crimes de guerre tels les viols, l’enrôlement forcé des enfants, et les atteintes massives et répétées sur des populations civiles non armées », précisant que cette Cour ne viendra pas dessaisir les juridictions nationales centrafricaines, mais plutôt compléter la liste et aider à l’avancement de la lutte contre l’impunité ».
Les autorités gouvernementales de la transition, s’en réjouissent. « Je me réjouis que les Conseillers aient compris qu’il faut nous soutenir à créer cette Cour qui a pour mission de lutter contre l’impunité », explique Aristide Sokambi, ministre d’État à la Justice.
« La difficulté ici pour appliquer la loi, c’est qu’il n’y a pas d’institutions fortes. Et le séisme qui vient d’ébranler le pays a ôté tout moyen de pouvoir exercer cette force. C’est pourquoi le partenariat que nous avons eu avec la communauté internationale pour la mise en place de cette cour pénale spéciale, nous permettra d’atteindre cette fin », a ajouté le ministre.
Initialement prévue pour le 1er janvier 2012, les Conseillers ont reculé la période couverte par cette Cour à 2003, année du coup d'Etat de François Bozizé contre Ange-Félix Patassé.
La loi, une fois promulguée, la prochaine étape sera consacrée à la mobilisation des fonds auprès de la communauté internationale pour sa mise en œuvre.
Depuis le mois de février dernier, la procureure de la Cour pénale internationale a décidé de se pencher sur les violations des droits de l’homme en Centrafrique. Fatou Bensouda avait alors ouvert une enquête préliminaire pour juger de la compétence de la CPI sur les crimes commis depuis 2012.
Dans un rapport de la CPI, le bureau du procureur dit avoir des « bases raisonnables » permettant de croire que les rebelles de la Seleka et les milices anti-balaka ont commis des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité dans ce pays.
HM