Le gouvernement va élargir la liste des associations qui peuvent être partie civile en cas d'apologie de crime contre l'humanité, le Conseil constitutionnel ayant estimé vendredi que cette possibilité ne pouvait plus être réservée aux organisations défendant la mémoire des victimes de la Seconde Guerre mondiale.
L'article 48-2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse stipule que seules les associations qui se proposent, dans leur statut, "de défendre les intérêts moraux et l'honneur de la Résistance ou des déportés" peuvent "exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne l'apologie des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité ou des crimes ou délits de collaboration avec l'ennemi".
Les Sages étaient saisis depuis juillet d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par l'association Communauté rwandaise de France qui contestait cette disposition, estimant que les organisations qui défendent les intérêts des victimes de crimes de guerre autres que ceux commis durant la Seconde Guerre mondiale n'étaient pas traitées avec le même égard devant la loi.
Le Conseil constitutionnel leur a donné raison vendredi et a décidé de censurer une partie de l'article pour inciter le législateur à repréciser les cas dans lesquels une association peut se porter partie civile en cas d'apologie de crime de guerre ou de crime contre l'humanité.
La censure n'entrera en vigueur que le 1er octobre 2016 "au plus tard", le temps de "permettre au législateur d'apprécier les suites qu'il conviendra de donner à cette déclaration d'inconstitutionnalité", selon un communiqué du Conseil constitutionnel. La prescription des faits, qui est de trois mois normalement, sera également suspendue jusqu'à cette date.
La garde des Sceaux, Christiane Taubira, a annoncé dans un communiqué avoir "pris acte" de cette décision. Elle promet de présenter "prochainement un texte au Parlement permettant d'élargir la définition des associations habilitées à se constituer parties civiles lorsque de tels crimes ont été commis".