Les ONG TRIAL, FIBGAR, ECCHR et la FIDH publient pour la deuxième année consécutive un rapport annuel sur la compétence universelle Make way for Justice #2. Ce principe juridique permet aux Etats de poursuivre et de juger – sous certaines conditions – les auteurs de crimes internationaux, indifféremment du lieu de commission de ces crimes et de la nationalité des suspects et des victimes. Cette étude passe en revue 12 pays – de la Suède au Chili, de la France au Sénégal – qui ont ouvert des enquêtes, mis en examen ou jugé des suspects des crimes les plus graves en s’appuyant sur la compétence universelle. Mais elle relève aussi des reculs, comme la fermeture en Espagne de plusieurs enquêtes en cours. Valérie Paulet auteure du rapport, juriste à Trial explique l'importance et la portée de la compétence universelle
JI : Pourquoi cette initiative de Trial ?
« Make way for justice » répond à un besoin. Celui des praticiens du droit, des ONG, des médias ou encore des défenseurs des droits humains de mieux comprendre la compétence universelle. Pour faire de cet outil au potentiel incroyable un véritable moyen de lutte contre l’impunité, il faut d’abord qu’il soit largement compris. La compétence universelle est au cœur des actions de plusieurs ONG, parmi lesquelles TRIAL, European Center for Constitutional and Human Rights (ECCHR), la Fundación Internacional Baltasar Garzón (FIBGAR) et la FIDH. Ce mécanisme nous permet de dénoncer aux autorités nationales ou étrangères des suspects de crimes internationaux présents sur leur territoire afin que des enquêtes soient ouvertes. Le rapport que nous publions ensemble pour la deuxième année consécutive est unique.
JI : Quelles ont été les avancées de la compétence universelle :
Lors de l’édition précédente, nous avions recensé 37 affaires, et seulement 12 d’entre elles avaient connu des évolutions, telles qu’une arrestation, une mise en examen ou un jugement au cours de l’année. En 2015, en dépit de nombreux obstacles, sur les 40 affaires qui sont passées à la loupe, 27 d’entre elles ont vu des développement importants. Au total, ce sont, 6 suspects qui ont été condamnés cette année sur le fondement de la compétence universelle. Et aucun acquittement n’a été prononcé. Les avancées sont indéniables ! Force est de constater que la compétence universelle s’affirme chaque année davantage comme la seule voie de justice pour des milliers de victimes. C’est le cas pour le conflit syrien, où la compétence universelle est le seule voie de justice, à l’heure actuelle, en l’absence de mécanisme international poursuivant les innombrables crimes commis. Par exemple, l’année passée, les juridictions suédoises ont condamné sur le fondement de la compétence universelle un rebelle syrien à 5 ans de prison. Un appel est en cours. Par ailleurs, après l’Allemagne en 2014, c’est la France qui a ouvert à son tour une enquête judiciaire contre le régime de Bashar al-Assad pour crimes contre l’humanité, crimes de guerre et torture. Autre avancée majeure de la compétence universelle : sa progression à l’international. Elle n’est plus aujourd’hui une prérogative de l’occident. L’Argentine poursuit ainsi son enquête ouverte en 2014 sur les crimes commis sous le régime de Franco en Espagne. Sous requête des juridictions argentines, une première exhumation a eu lieu en janvier 2016. Les juridictions chiliennes quant à elles se sont emparées de ce levier pour dénoncer les arrestations arbitraires d’opposants politiques au Venezuela. Surtout, le Sénégal juge actuellement l’ancien président tchadien Hissène Habré.
JI : Quels sont pour vous les cas emblématiques :
L’année 2015 a été marquée par le procès le plus attendu : celui de l’ancien dictateur Tchadien, Hissène Habré qui s’est déroulé au Sénégal. C’est le premier procès ouvert en Afrique sur la base de la compétence universelle. Hissène Habré était président du Tchad de 1982 à 1990. Pendant son mandat, il aurait ordonné la mort de milliers de personnes. Après la chute de son régime, il s’est réfugié au Sénégal, mais 16 ans de lutte judiciaire de ses victimes ont mené à sa mise en examen pour crimes contre l’humanité, crimes de guerre et actes de torture. Son procès s’est ouvert à Dakar en juillet 2015. Prêt de 2500 victimes ont déjà pu témoigner des atrocités dont ils ont été victimes.
JI : La compétence universelle est souvent critiquée, n’a t-elle pas ses propres limites ?
La principale limite de la compétence universelle est le fait des Etat qui doivent l’appliquer mais craignent dans le même temps que ces affaires n’affectent leurs intérêts économiques ou diplomatiques. L’année 2015 a ainsi vu la clôture en Espagne de plusieurs enquêtes en cours après la modification de la loi sur la compétence universelle qui faisait suite à une affaire impliquant des haut-responsables chinois. De même, la France, à la suite d’une affaire impliquant le chef des services secrets marocains pour des faits de torture, a récemment modifié ses accords d’entraide avec le Maroc. Enfin, les moyens alloués par les Etats pour lutter contre l’impunité restent largement insuffisants. Sur les 28 Etats européens, seuls 8 sont dotés d’unités spécialisées (« War crimes unit ») pour combattre les crimes internationaux. Les Etats ne peuvent cependant se défiler. Ils ont des engagements internationaux, dont celui de poursuivre sans faille les crimes internationaux, au-delà de toute considération politique. Le rapport «Make way for jusctice #2 » est également là pour le leur rappeler.
