Pour l’indépendance de la Cour pénale internationale

Avec Gilad Ben-Nun et Hannahmariam Seyoum, auteurs de "Contre l'indépendance de la Cour pénale internationale", nous partageons le constat de la crise que traverse la CPI confrontée à une profonde remise en question par les gouvernements africains. Nous divergeons cependant sur les raisons de cette crise et sur les remèdes à y apporter.

1. Gilad Ben-Nun et Hannahmariam Seyoum attribuent le déficit de légitimité de la Cour en Afrique au mécanisme de « proprio motu », qui permet au procureur de s’autosaisir. Constatons, tout d’abord, qu’en Ouganda, en République démocratique du Congo, en République Centrafricaine, en Côte d’Ivoire et au Mali, ce sont ces pays qui ont demandé l’intervention de la CPI sur leur sol, et non du fait de l’initiative du procureur. Seule exception à ce jour, le Kenya, où le procureur s’est autosaisi. Mais même là, rappelons que le procureur n’a pas agi uniquement de sa propre initiative. Pour s’autosaisir, le procureur doit encore obtenir l’accord des juges de la Chambre préliminaire de la CPI sur la base d’indices sérieux que des crimes internationaux aient été commis. Encore plus important, le procureur n’a pu s’autosaisir que dans un pays – le Kenya - qui a ratifié les statuts de la CPI et qui a donc accepté la compétence de la Cour. Qu’on le déplore ou qu’on s’en félicite, - et contrairement à ce que laissent entendre Ben Nun et Seyoum -, le procureur reste donc soumis à la souveraineté des Etats.

2. La raison de la faiblesse de la Cour est bien identifiée. Son efficacité repose largement sur la coopération des Etats, laquelle dépend de la lecture qu’ils font de leurs intérêts nationaux. Que ce soit pour bâtir un acte d’accusation, pour enquêter sur un territoire, ou pour procéder à des arrestations, la coopération des Etats est une condition essentielle. Sur le plan des principes, cela n’est pas satisfaisant, mais telle fut la volonté des Etats de créer une Cour, tout en bridant son action. En même temps, et contrairement à ce que disent Gilad Ben Nun et Hannahmariam Seyoum, nous ne sommes plus dans le monde d’Edward Carr, où la souveraineté des Etats est l’alpha et l’omega des relations internationales. Nous vivons un temps hybride, où la souveraineté des Etats n’est plus absolue. Le concept de crimes contre l’humanité, le sans-frontièrisme des ONG, la responsabilité de protéger (aussi inefficace soit-elle aujourd’hui en Syrie), le principe encore de la compétence universelle, infirment les mots du chef de la propagande nazie, Joseph Goebbels, qui avait affirmé en 1933 devant les délégués de la Société des Nations à Genève que « charbonnier est maître chez soi. Nous traitons comme nous l’entendons nos communistes, nos socialistes et nos juifs ». Ce « droit régalien au meurtre », selon la formule de René Cassin, n’est plus acceptable aujourd’hui, s’il l’a jamais été. C’est cette nouvelle norme qui a été actée par la création de la CPI. Aussi profondément insatisfaisante que ce soit la CPI aujourd’hui, aussi critiquable que puisse être la stratégie pénale du bureau du procureur, la Cour participe dans un monde interdépendant à la lente et difficile construction d’une justice globale aux côté de biens d’autres mécanismes telles que les commissions vérité et réconciliation. Et se faisant, ce mouvement de lutte contre l’impunité traduit l’aspiration de sociétés civiles et de millions d’ONG de par le monde qui ont réussi à faire pression sur les Etats pour que naisse une justice pénale internationale.

3. En définitive, que proposent Gilad Ben-Nun et Hannahmariam Seyoum ? Ils aspirent à une Cour pénale internationale qui soit soumise au bon vouloir du Conseil de sécurité, autrement dit, soumise à un directoire des grandes puissances. Ce qui était acceptable en 1993 et en 1994 dans l’urgence et dans des situations précises, - lors de la création des tous premiers tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda -, l’est moins aujourd’hui, car insuffisamment démocratique. La CPI deviendrait alors le bras judiciaire du Conseil de sécurité, son maître politique. Son indépendante réduite à néant. C’est ce que voulait l’administration Bush en 1998 lors de l’élaboration des statuts de la CPI, et sûrement ce que veulent aujourd’hui Moscou et Pékin, mais sûrement pas le reste de la planète. Les membres permanents du Conseil de sécurité s’exonéreraient ipso facto de tout risque de poursuite contre leurs concitoyens. Quelle serait alors la légitimité d’une telle Cour dans le monde ? Les gouvernements africains qui se plaignent aujourd’hui de la CPI seraient plus que jamais marginalisés. Leur voix ne serait plus entendue, car aucun d’entre eux ne disposent d’un droit de veto au Conseil de sécurité. Les centaines d’ONG africaines, et les millions de personnes qui ont lutté pour que naissent une Cour indépendante verraient leur rêve de justice s’envoler définitivement.