Le 19 janvier 2016, naissait le Collectif Civil pour les Libertés Individuelles, réunissant 36 associations de défense des droits humains. Le CCLI vient de publier son rapport 2017 des violations des libertés individuelles.
Le Collectif est un front d’ONG tunisiennes et internationales qui s’est assigné les missions d’une cellule de veille pour que les atteintes aux libertés des personnes ne soient plus passées sous silence.
Dans son Rapport 2017, il relève toute l’absurdité de la réalité tunisienne. Quatre ans après l’adoption de la nouvelle Constitution du 27 janvier 2014, qui consacre la liberté de conscience, l’égalité de tous devant la loi, la garantie par l’État des libertés et droits individuels et publics, la garantie de la dignité humaine et de l’intégrité physique, la protection de la vie privée, l’inviolabilité du domicile… police et magistrats continuent à interpeller, arrêter, condamner et à incarcérer les gens sur la base d’un Code pénal, toujours non abrogé et en contradiction totale avec les valeurs du texte fondamental.
«Les libertés fondamentales se heurtent encore à des notions, réflexes et considérations issues de la dictature qui s’autorisent à infiltrer la vie privée des personnes à travers notamment l’incrimination d’actes indéfinis tels que les bonnes mœurs, les atteintes à la pudeur ou l’homosexualité », constate le Rapport.
Limites et blocages du système patriarcal
De janvier 2011, au moment de la Révolution, jusqu'à la promulgation de la Constitution, la Tunisie a focalisé sur la construction du socle des libertés collectives. Depuis les droits à une vie politique et associative sont devenus possibles, ainsi qu’a celui de manifester et de s’exprimer librement. Reste la grande bataille des libertés individuelles, beaucoup plus difficiles à imposer. Car la société tunisienne s’inscrit dans un système patriarcal où l’individu n’a pas d’existence en soi, où il est continuellement scruté et jugé par la famille, par la communauté et par l’Etat. Dans son Rapport, le CCLI s’inquiète : « Les notions d’« attentat à la pudeur », d’« atteintes aux bonnes mœurs », d’ « attentats à la moralité publique »… sont très dangereuses pour les droits et les libertés et notamment pour les libertés individuelles, souvent centrées sur le libre choix de comportements, d’expressions et d’apparences. Ces notions, malgré leur caractère vague et indéfini, constituent des infractions pénales ».
Le Collectif revient sur les atteintes les plus graves aux droits des personnes recensées au cours de l’année révolue : test anal pour les « crimes d’homosexualité », test de virginité, analyse d’urine pour les consommateurs de cannabis, chasse et arrestation de déjeuneurs pendant ramadan, mariage forcé de filles mineures, violation du libre choix du conjoint, meurtres homophobes…
Le test anal, le test de la honte
Les arrestations et les condamnations fondées sur l’article 230 du Code pénal incriminant l’homosexualité sont nombreuses. Le Rapport se base sur les publications de la presse numérique et les communiqués des différentes associations composant le Collectif pour recenser ces affaires. « En 2017, l’article 230, a fait des ravages, les seuls cas de personnes jugées, documentés par le CCLI ou évoqués par les media atteignent le nombre de 70. Ce chiffre, n’inclut pas les cas de personnes interpellées et arrêtées sans jugement (relâchées avant de comparaître devant le juge) ni même le nombre réel des personnes jugées sur la base de l’article 230 », cite le Rapport. Les histoires se suivent et se ressemblent dans un climat liberticide, notamment pour la communauté LGBTQI, que favorise la lutte contre le terrorisme. Le 12 janvier 2017 à Hammam Sousse, deux jeunes âgés respectivement de 19 et 25 ans sont arrêtés dans leur appartement. « Arme du crime » : des vêtements et des effets féminins retrouvés dans leur domicile. Application de l’article 226 bis relatif à l’atteinte aux bonnes mœurs et condamnation à 2 mois de prison. Le 13 mars 2017, un étudiant et un cinéaste sont arrêtés pour homosexualité à Tunis. Les deux hommes sont incarcérés à la prison civile de Mornaguia, avant même obtention des résultats du test anal auquel ils avaient été soumis. Cette arrestation a été vivement critiquée et dénoncée par plusieurs organisations nationales et internationales notamment les associations LGBTIQI et l’Association Française des Réalisateurs. Le 5 avril 2017 à Tataouine, arrestation de deux hommes. Chef d’accusation : envoi de photos de nu sur la toile. Application de l’article 230, criminalisant l’homosexualité et condamnation à deux ans de prison. Au moins trois crimes homophobes ont été commis l’année passée et plusieurs cas de lynchages de personnes transgenre.
2018, l’année des libertés individuelles
Le Collectif fait remarquer que lors de la discussion de son Rapport devant le Conseil des Droits de l’Homme à Genève, en mai 2017, la Tunisie a rejeté les 14 recommandations relatives à la dépénalisation des relations homosexuelles. « Elle a cependant retenu deux recommandations relatives au test anal, à la discrimination et aux violences visant les personnes LGBTQI. Toutefois, le président de la délégation tunisienne a affirmé la nécessite d’une période de quatre ans préalables à la mise en application de ces recommandations. Cette déclaration, a entraîné une continuité de la politique judiciaire en matière de test anal… Toutes les arrestations fondées sur l’article 230 en 2017, y compris après l’examen périodique universel du Rapport Tunisien, se sont ainsi soldées par des ordres de tests anaux… », alerte le Rapport.
Exprimant l’intention de poursuivre sa bataille, le Collectif annonce qu’il entreprendra en 2018 des actions en direction du Comité des Libertés Individuelles et de l’Égalité, mis en place par le président de la République en août dernier, de l’Assemblée des Représentants du Peuple (ANC), des ministères de l’Intérieur et de la Justice, et des médias dans le but de faire de 2018, l’année des libertés individuelles.
