La Centrafrique vient de franchir un nouveau pas vers la mise en place d’une Cour pénale spéciale (CPS) compétente pour les plus graves crimes commis dans le pays depuis plus d’une décennie. La présidente Catherine Samba-Panza a promulgué le 3 juin la loi organique portant création, organisation et fonctionnement de cette Cour.
« Il est créé au sein de l'organisation judiciaire centrafricaine une juridiction pénale nationale dénommée Cour pénale spéciale », indique la loi organique n°15.003, un texte de 23 pages, en sept titres.
Basée à Bangui, avec possibilité de transfèrement selon l’intérêt de la justice, la CPS sera compétente pour enquêter, instruire et juger les violations graves des droits de l’Homme et les violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire centrafricain depuis le 1er janvier 2003, notamment le crime de génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, objet d’enquêtes en cours et à venir.
« Les crimes relevant de la compétence de la CPS sont imprescriptibles », souligne l'Article 3 du nouveau texte de loi. « La compétence de la Cour pénale spéciale s’étend sur l’ensemble du territoire national et aux actes de coaction et de complicité commis sur le territoire des États étrangers avec lesquels la RCA est liée par des accords d’entraide judiciaire », précise encore la loi. La Cour sera présidée par un Centrafricain élu par le collège des juges nationaux lors de la session inaugurale, qui en adoptera également le règlement de procédure et de preuve.
Juges internationaux
La CPS, qui pourra prononcer jusqu’à la prison à perpétuité, comprendra également des juges internationaux qui seront proposés par la Mission multidimensionnelle de l’ONU en Centrafrique (MINUSCA).
La Cour pénale spéciale sera composée de quatre chambres : la Chambre d'instruction, la Chambre d'accusation spéciale, la Chambre d'assises et la Chambre d'appel.
Dans le cadre des enquêtes, la Cour sera appuyée par une Unité de police judiciaire à compétence égale nationale qui lui sera rattachée. Le parquet près la Cour pénale spéciale comprendra un procureur spécial international secondé par un procureur spécial- adjoint national.
Selon l'Article 20 de la loi organique, « les membres nationaux ou internationaux (de la Cour) doivent être de bonne moralité, faisant preuve d'une impartialité et d'une intégrité et possédant les qualifications professionnelles requises pour être nommés aux plus hautes fonctions judiciaires ».
Quant au budget de la Cour, il est prévu, dans la loi organique, qu’il soit pris en charge par la communauté internationale, notamment au moyen de contributions volontaires, y compris la participation de la Mission onusienne en Centrafrique.
Immunités
Les magistrats, juges et fonctionnaires internationaux de la Cour ainsi que les membres légitimes de leur famille jouiront des privilèges et immunités, exemptions et facilités accordés aux agents diplomatiques conformément à la Convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques.
Les magistrats et juges nationaux ainsi que le personnel national de la Cour jouiront de l'immunité de juridiction en ce qui concerne les paroles, écrits et actes accomplis par eux en leur qualité officielle. L'immunité restera valable même après qu'ils auront cessé d'exercer leurs fonctions à la CPS.
La loi sur la CPS prévoit également sa coopération avec la Cour pénale internationale (CPI) qui a déjà ouvert une enquête sur la situation en Centrafrique depuis 2012. C’est la première fois qu’une cour hybride est créée dans une situation où la CPI est également active.
La nouvelle cour est créée pour un mandat de 5 ans, courant à partir de son installation effective et renouvelable en cas de besoin. La CPS sera automatiquement dissoute dès que seront vidées toutes les affaires dont elle aura été saisie.
Déposé au parlement de transition par le gouvernement le 6 février dernier, le projet de loi sur la CPS avait été adopté le 22 avril en plénière à une très grande majorité des voix.
