Ignace Bagilishema a été acquitté par le TPIR le 7 juin dernier en première instance mais le parquet a fait appel du jugement.
Les avocats, français Me François Roux et mauritanien Me Maroufa Diabira, de Bagilishema avaient demandé que l'acte D'appel soit déclaré irrecevable, arguant qu'il était trop vague et imprécis et que cela leur portait préjudice dans la préparation de leur cause.
Le parquet avait répliqué que la défense n'avait pas démontré l'existence D'un préjudice et avait mal interprété le règlement.
La cour D'appel a considéré que "le seul critère formel imposé par le règlement quant au contenu de l'acte D'appel est une énumération des motifs D'appel; qu'en aucun cas l'acte D'appel ne doit présenter en détail les arguments que les parties entendent soulever à l'appui des motifs D'appel".
La défense avait estimé que "le Règlement de procédure et de preuve du TPIR prévoit que l'appel doit être motivé. Or nous considérons que trois paragraphes non détaillés ni en fait ni en droit ne peuvent être considérés comme un appel motivé."
Ignace Bagilishema vit en France en attendant de comparaitre devant la chambre D'appel. La date à laquelle l'affaire sera examinée sur le fond n'a pas encore été communiquée.
AT/PHD/FH (BS_1030A )