Commençons par les conclusions. Le 21 janvier 2021, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a établi le "contrôle effectif" de la Russie sur les régions occupées de Géorgie et a jugé que la Russie était responsable de cinq grandes catégories de violations : "Meurtres de civils, incendies et pillages d’habitations dans les villages géorgiens et expulsion de la population civile géorgienne" ; "impossibilité pour les ressortissants géorgiens de retourner dans leurs foyers respectifs en Ossétie du Sud et en Abkhazie" ; "détention arbitraire et traitement inhumain et dégradant de civils géorgiens" ; "torture sur les prisonniers de guerre géorgiens" ; "absence d'enquête adéquate et effective sur les meurtres commis pendant la phase active des hostilités et la période d'occupation". La Cour a accepté l'argument de la Géorgie selon lequel ces violations font partie d'un ensemble d'actes et d'omissions répétés constituant une pratique administrative incompatible avec la Convention européenne des droits de l'homme.
La Géorgie s'est adressée à la Cour européenne des droits de l'homme lors de l'agression militaire russe dans le but de mettre fin aux hostilités, aux souffrances humaines et de demander réparation pour les victimes. La guerre était en cours lorsque, le 11 août 2008, la Géorgie a saisi la Cour avec une première demande de mesures provisoires. Le 6 février 2009, la Géorgie a déposé une requête complète et a invité la Cour à conclure que la Russie avait violé huit articles de sa Convention et de son Protocole, notamment le "droit à la vie", l'"interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants", le "droit à la liberté et à la sécurité", le "droit à la propriété", le "droit à l'éducation" et à la "liberté de circulation", et qu'elle n'a pas mené d'enquête sur les incidents à l'origine de ces violations.
Dans le même temps, la Géorgie a poursuivi la Russie devant la Cour internationale de justice (CIJ) en demandant de prendre des mesures conservatoires contre la discrimination ethnique en cours. La CIJ a accédé à la demande de la Géorgie le 15 octobre 2008, mais elle a refusé d'examiner l'affaire au fond, pour un motif technique de non-épuisement de l'obligation de négociation. En août 2008, en tant qu'État partie au Statut de Rome instituant la Cour pénale internationale (CPI), la Géorgie a commencé à communiquer régulièrement avec le Bureau du procureur, alors que ses propres enquêtes pénales nationales étaient en cours. En 2016, le procureur de la CPI a officiellement ouvert une enquête pour crimes de guerre et des crimes contre l'humanité potentiels commis dans la région de Tskhinvali/Ossétie du Sud. Cette enquête se poursuit.
l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme rendu la semaine dernière est de fait la première évaluation juridique complète de la responsabilité de la Russie dans les violations flagrantes des droits de l'homme commises dans le contexte de la guerre d'août 2008."
Obligation de permettre le retour des Géorgiens
Sur les trois procédures engagées par la Géorgie, l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme rendu la semaine dernière est de fait la première évaluation juridique complète de la responsabilité de la Russie dans les violations flagrantes des droits de l'homme commises dans le contexte de la guerre d'août 2008. En Géorgie, des milliers de personnes déplacées et de victimes de la guerre sont directement concernées par l'arrêt.
La Cour a accepté l'argument de la Géorgie selon lequel la Fédération de Russie, par le biais de son armée régulière et de milices de facto sous son autorité et son contrôle, s'est engagée dans une campagne de nettoyage ethnique qui s'est intensifiée après la cessation des hostilités actives le 12 août et a duré des mois, ne prenant fin qu'après que la quasi-totalité de la population d'origine géorgienne de la région de Tskhinvali/Ossétie du Sud ait été expulsée de ses foyers. Contrairement aux affirmations russes selon lesquelles les milices de facto étaient responsables de ces violations flagrantes, la Cour européenne des droits de l'homme a estimé qu'elle disposait de preuves suffisantes pour conclure au-delà de tout doute raisonnable que les crimes ont été perpétrés soit avec la participation directe de soldats russes, soit avec la tolérance officielle des autorités de l'État russe.
Bien que la Cour ait réservé la question de la satisfaction équitable des victimes à un stade ultérieur, l'arrêt a déclaré sans équivoque que les autorités de facto d'Ossétie du Sud et d'Abkhazie, ainsi que la Fédération de Russie, qui exerce aujourd'hui un "contrôle effectif" sur ces régions, ont le devoir de permettre aux habitants d'origine géorgienne de retourner dans leurs foyers respectifs. L'arrêt peut donc susciter l'optimisme en Géorgie quant à l'issue de quelques centaines [environ 270, ndlr] de requêtes individuelles liées à des exécutions illégales, à la torture, à la destruction de biens et au refus de retour, entre autres violations, pendantes devant la Cour européenne depuis plus de dix ans.
Pas de "contrôle effectif" de la Russie pendant la phase active des hostilités
Une des motivations de l'arrêt pourrait toutefois soulever des préoccupations légitimes. La Cour a distingué les plaintes relatives aux meurtres de civils du fait des bombardements, des pilonnages et des tirs d'artillerie commis pendant la phase active de la guerre (du 8 au 12 août), de la campagne systémique de meurtres de civils pendant la période d'occupation après la cessation des hostilités le 12 août. Alors que la Cour européenne des droits de l'homme a jugé la Fédération de Russie responsable du meurtre de civils (ainsi que du pillage et de la destruction de biens) au cours de la dernière période de son occupation militaire, elle a refusé d'entrer dans l'examen des meurtres commis au cours de la première période, au cours d'hostilités actives (bombardements, pilonnages, tirs d'artillerie) visant à obtenir un gain ou un avancement territorial. La Cour a considéré que, en raison de "la réalité même des affrontements armés et des combats entre forces militaires ennemies cherchant à établir leur contrôle sur une zone dans un contexte de chaos", la Russie n'avait "aucun contrôle effectif", ni aucune juridiction, au cours de la première période.
La Cour a également déclaré que la responsabilité d'un État ne pouvait être engagée à l'égard d'"un acte extraterritorial instantané", car la Convention ne reconnaît pas une notion de compétence de "cause et effet"". Selon les termes de la CEDH, "de telles situations [la conduite des hostilités dans un conflit armé international] sont régies principalement par des normes juridiques autres que celles de la Convention (en l’occurrence le droit international humanitaire ou droit des conflits armés)", car elles impliquent "un grand nombre de victimes et d'incidents contestés, (et) volume des éléments de preuves produits" et sont associées à la "difficulté à établir les circonstances pertinentes". La Cour européenne des droits de l'homme a admis que cette approche "peut paraître insatisfaisante aux yeux des victimes alléguées d'actes et d'omissions commis par un État défendeur pendant la phase active des hostilités dans le cadre d'un conflit armé international [...], ainsi qu’aux yeux de l'État sur le territoire duquel ont lieu les hostilités actives". En effet, nous trouvons troublant que la Cour reste réticente à tenir un État responsable de violations de la Convention perpétrées de manière extraterritoriale dans le cadre de conflits armés internationaux, et qu'elle les traite comme une question relevant presque exclusivement du droit international humanitaire. Paradoxalement, les mêmes actions commises sur le propre territoire de l'État, dans le cadre d'un conflit armé non international, déclencheraient l'application de la Convention.
En même temps, et tout aussi paradoxalement, la Cour européenne des droits de l'homme n'a pas hésité à trouver la Russie responsable de son incapacité à enquêter sur toutes les allégations d'exécutions illégales, qu'elles aient été commises pendant ou après la phase active des hostilités. Face à la gravité et à l'ampleur des crimes commis, les enquêtes menées par les autorités russes ont été jugées "ni promptes, ni effectives, ni indépendantes" par le jugement.
La justice pour les victimes ne sera pas immédiate
Pour les victimes géorgiennes, la justice ne sera pas rendue immédiatement ni facilement. La Cour européenne des droits de l'homme devra approfondir les obligations de la Russie et déterminer les mesures les plus appropriées pour les victimes dans les demandes individuelles pendantes devant la Cour, éventuellement dans un délai d'un ou deux ans. Une enquête et une indemnisation efficaces seront envisagées pour les victimes individuelles, ainsi que l'obligation d'assurer le retour de la population géorgienne déplacée à l'intérieur du pays. De son côté, le gouvernement géorgien devra poursuivre son engagement auprès de la Cour afin de présenter une demande globale de compensation équitable.
Les deux arrêts, sur les affaires interétatiques et individuelles, seront transmis pour exécution au Comité des ministres, l'organe politique du Conseil de l'Europe. Contrairement à ses obligations juridiques internationales, la Fédération de Russie refuse de se conformer aux décisions des tribunaux internationaux, y compris celles de la Cour européenne des droits de l'homme, estimant que leur exécution violerait sa Constitution. La Russie n'a pas encore exécuté un premier jugement rendu le 31 janvier 2019. Dans cette affaire, la Cour a accordé 10 millions d'euros à au moins 1500 ressortissants géorgiens arrêtés, maltraités et expulsés de la Fédération de Russie en 2006, en réponse à l'arrestation d'espions russes à Tbilissi, capitale de la Géorgie.
L'importance de ce deuxième arrêt interétatique ‘Géorgie contre Fédération de Russie’ rendu la semaine dernière à Strasbourg va au-delà du dossier de la guerre russo-géorgienne de 2008, et aura certainement un impact sur les affaires interétatiques et individuelles en cours liées à l'application de la Convention européenne en temps de guerre, y compris celle déposée par l'Ukraine concernant la Crimée. Les victimes de violations des droits de l'homme commises lors de conflits armés continuent de bénéficier de la protection de la Convention, et la Cour peut et doit se porter garante lorsque les recours juridiques internes ne sont pas disponibles.
Tina Burjaliani est une avocate géorgienne qui a été la première vice-ministre de la Justice (2007-2012) responsable des litiges internationaux. Auparavant, Mme Burjaliani était chef du département juridique du Bureau du procureur général et représentante du gouvernement auprès de la Cour européenne des droits de l'homme. Elle a également travaillé comme conseillère principale à la division Moyen-Orient et Afrique du Nord de l'Initiative pour l'État de droit de l'American Bar Association.
