29.10.07 - TPIR/MANDAT - LA CPI POURRAIT ELLE PRENDRE LE RELAIS DU TPIR ?

  La nouvelle juridiction pénale internationale permanente existe depuis qu'en 2002 le Statut de Rome est entré en vigueur. Une vingtaine de juges ont été nommés et attendent leur premier procès. Les critiques sur le coût et l'efficacité de cette nouvelle organisation internationale commencent à être virulentes. Seules deux personnes ont jusqu'à présent été présentées devant la Cour pour y être jugées   Selon Frédéric Casier, responsable de la cellule de droit international humanitaire de la Croix-Rouge de Belgique, mais s'exprimant à titre personnel, la CPI ne peut pas prendre le relais du TPIR pour plusieurs raisons. La première est due à ce que le Rwanda n’a pas ratifié le Statut de Rome, il n’est donc pas Etat membre de la CPI. Or, selon l’article 12 § 2, la Cour n’est compétente que pour juger des crimes commis sur le territoire d’un Etat partie ou commis par un ressortissant d’un Etat membre.   Le paragraphe 3 du même article prévoit bien la possibilité pour un Etat non membre d’accepter la compétence de la Cour pour un cas particulier, comme a pu le faire la Côte d’Ivoire en 2005, mais Frédéric Casier imagine alors que le Rwanda ratifierait directement le Statut, ce qu’il a choisi de ne pas faire.   Le second obstacle, qui est en fait le principal est posé par l’article 11 du Statut. La compétence temporelle de la CPI commence le 1er juillet 2002. C'est à cette date que le Statut a reçu le nombre de ratifications nécessaires à son entrée en vigueur. La Cour internationale ne peut donc normalement pas connaître des crimes commis pendant le génocide rwandais de 1994.   Cependant, l’article 123 du Statut de la Cour permanente prévoie de convoquer une conférence de révision du texte fondateur sept ans après son entrée en vigueur, soit en 2009. Il y sera question d’examiner tout amendement du texte fondateur.  La Cour pourrait-elle alors devenir compétente pour des crimes commis avant 2002 ?   Le Statut n’empêche pas une telle modification. Interrogé par Hirondelle, Martien Schotsmans, responsable au sein d’Avocats sans frontières du programme de justice internationale et transitionnelle,  « ne pense pas que les Etats parties vont revenir sur le principe de la compétence de la Cour dans le temps, cela risquerait de créer beaucoup trop d’inconvénients ». La procédure de modification du Statut est extrêmement lourde à cause des différents votes indispensables à la réforme et des délais imposés, rappelle-t-il.   Mais surtout, rappelle Frédéric Casier, les Etats ne vont pas forcément avoir la volonté de le faire notamment parce que cela remettrait en cause le principe de sécurité juridique. Mais dans l’affirmative, « quelle formulation donnera-t-on au texte ? Et quelle nouvelle date pourrait être fixée pour la compétence de la CPI ? ».   Le maintien en activité d'une Chambre du TPIR, responsable des jugements des accusés du génocide rwandais, dans l’enceinte de la CPI ne peut non plus être envisagé car les résolutions 1503 (de 2003) et 1534 (de 2004), du Conseil de sécurité des Nations unies exposent que, dans le cadre du processus d’achèvement, le transfert des affaires ne pourrait se faire que vers des juridictions nationales.   Ensuite, la Cour pénale internationale est soumise au principe de complémentarité selon lequel elle ne peut agir que dans le cas où l’autorité nationale normalement compétente s’abstient ou est dans l’incapacité d’exercer sa compétence.   Or, le Rwanda, au contraire, dispose aujourd’hui de tous les outils juridiques et institutionnels pour juger les génocidaires et les utilise depuis un certain temps. De plus, l’Etat demande et insiste auprès du Tribunal international pour qu’il lui transfère des dossiers.   Le Rwanda « a les moyens de faire face à cette situation » estime Casier. Il est tout à fait capable de « juger les accusés qui ne l’auraient pas été par le TPIR ». Il ne serait donc pas étonnant qu’il refuse que des accusés du génocide continuent d’être jugés par une juridiction internationale. D’après l’expert de la Croix-Rouge,  « les chances pour soumettre juridiquement le cas du Rwanda devant la CPI sont quasi-nulles ».   Il ne reste donc que la procédure de transfert prévue par l’article 11 bis du Règlement de procédure et de preuve du TPIR pour lui permettre de terminer ses procès en première instance d'ici 15 mois. Les premières requêtes en ce sens viennent d'être déposées devant les chambres. Aucune réponse n'est attendue avant plusieurs semaines. En cas de refus, le TPIR devra impérativement prolonger son activité.   AV/PB/GF   © Agence Hirondelle