Dans sa décision, le juge Fernando Andreu Merelles souligne que les crimes commis en 1994 sont de la compétence du TPIR et se dit prêt à lui transmettre le dossier. Le TPIR n’a pas officiellement réagi mais en chambre, un membre du bureau du procureur a répondu à un avocat, qui l’interrogeait, que le tribunal international n’était pas « concerné » par la décision espagnole.
Si le parquet n’est juridiquement pas lié par les conclusions du juge espagnol, il est en revanche tenu, par plusieurs résolutions des Nations unies, dont celle émise en août 2003, de poursuivre les responsables du Front patriotique rwandais qui se seraient rendus coupables de crimes entrant dans la compétence du tribunal créé par l’Onu.
Depuis, le procureur Hassan Bubacar Jallow réserve sa réponse et explique qu’il étudie les résultats des enquêtes entamées en juin 2000 à ce sujet. Ces enquêtes sont officiellement closes depuis la fin de l’année 2004. En s’abstenant de répondre sur l’attentat du 6 avril 1994, considéré comme l’élément déclencheur du génocide, et de prendre en compte les crimes commis par les rebelles, puis par le régime en place depuis leur prise de Kigali en juillet 1994, le procureur a suscité le dépôt de plaintes et l’ouverture de procédures judiciaires devant d‘autres juridictions, comme la France et l’Espagne. Dix mois avant la fin des procès en première instance, il compromet aussi le bilan du tribunal.
En faisant l’impasse sur une partie de l’Histoire, il a notamment alimenté les arguments des accusés de génocide à Arusha, qui dénoncent sans relâche une justice politique et voient dans chaque nouvelle procédure engagée – que ce soit en France ou en Espagne – des justifications à leurs propres crimes. Or la légitime défense n’a jamais été prise en compte pour le crime de génocide ou les crimes contre l’humanité.
Selon le juge espagnol, les faits relatifs au FPR en 1994 sont accablants. Fernando Andreu Merelles explique qu’entre août 1993 et mars 1994, « l’APR/FPR planifiait l’assaut final pour s’emparer du pouvoir par la force ». Il revient sur l’accord du 4 août 1993 signé à Arusha, au terme duquel l’Armée patriotique rwandaise (APR) installait un bataillon de 600 hommes dans la capitale, avec pour mission de protéger les personnalités du Front patriotique rwandais.
Le juge écrit que le FPR a mis à profit cette période pour faire entrer du matériel militaire et organiser l’entrée de fonds, former les hommes du bataillon et infiltrer les organisations extrémistes hutus. Les ordres étaient d’attaquer les forces armées rwandaises, « en sachant que leurs missions n’empêcheraient pas le massacre prévisible de tutsis qui n’ont pas quitté le pays en 1959 », dans les régions de Kibuye, Gikongoro, Gitarama, Kubungo et dans le Bugesera.
Le juge revient sur les assassinats d’opposants politiques, dont, entre autre, celui de Félicien Gatabazi, fondateur et président du Parti social démocrate, le 21 février 1994. « Après chaque meurtre, des massacres de tutsis avaient lieu », écrit le juge qui recense les attaques de Gisenyi et Ruhengeri le 8 février 1994.
Fernando Andreu Merelles établit que le 14 mars 1994, le haut commandement du mouvement rebelle a planifié des massacres dans les régions de Byumba, Umutara et Kibumgo et ajoute que plusieurs réunions étaient destinées à préparer l’assassinat de l’ex président Juvénal Habyarimana, le 6 avril 1994, qui avait enclenché le génocide des tutsis. Toujours en 1994, le juge écrit que « dans le diocèse de Byumba (…) un secteur totalement contrôlé par l’APR/FPR (…) plusieurs milliers de personnes ont été tuées, dont 64 prêtres hutus ».
Des faits sur lesquels les membres des enquêtes spéciales du TPIR ont largement enquêté, selon plusieurs sources. Selon la décision espagnole, près de 2500 personnes, détenues au stade de Byumba, ont été assassinées et leurs « corps sans vie ont été déposés dans une fosse septique » d’un bâtiment appartenant à Félicien Kabuga.
Le juge, qui s’appuie notamment sur le rapport Gersony, qui avait été classé confidentiel par les Nations unies, revient sur le massacre de près de 5000 personnes à la frontière avec la Tanzanie et de la prise militaire de Gitarama, le 2 juin 1994, qui s’était soldée par l’assassinat, à Kabgaye, de trois évêques catholiques et de neuf prêtres.
Le juge estime, sur la base de déclarations de témoins, à 312 726 personnes le nombre de victimes de l’APR, entre juillet 1994 et 1995, et dénombre 173 fosses communes dans le pays. Tous ces éléments entrent donc dans la compétence du TPIR, sans qu’il ne soit pour autant lié par la qualification donnée par le juge espagnol à ces crimes.
Car si le juge poursuit les officiers pour génocide, il n’apporte en revanche pas d’éléments permettant de le conclure, le nombre de victimes ne constituant pas une preuve de génocide. Fernando Andreu Merelles établit en revanche que le FPR visait à dominer le pays, et non pas à exterminer les membres de l’ethnie hutue.
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