"Etant donné que nous fondons notre demande d'irrecevabilité et de liberté provisoire sur les vices de procédure observés à l'endroit du ministère public, nous jugeons opportun que nos deux requêtes soient examinées en même temps", a indiqué Me Gatera Gashabana, le conseil de l'accusée et bâtonnier de Kigali
Cette demande de liberté provisoire rejetée, il y a 2 ans, à deux reprises, par la Haute Cour qui jugeait l'affaire, va être réexaminée aujourd'hui par le Tribunal de Grande Instance, qui a compétence pour les dossiers de génocide, a appris l'Agence.
"Du processus d'arrestation par enlèvement aux conditions de détention provisoire non conformes à la loi, autant d'irrégularités contraires aux instruments de la justice internationale et sur lesquels s'appuie notre requête", a précisé encore la défense.
"Kidnappée par des inconnus en 1997, en Zambie, et ramenée au Rwanda (où elle est détenue)", selon ses propres termes, Madame Agnès Ntamabyariro est le seul membre du gouvernement intérimaire a être jugé par les juridictions rwandaises. Douze autres ministres ont été jugés ou sont en cours de jugement par le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR).
Sur la question de la sécurité des témoins à décharge et le droit à un procès équitable, la défense n'entrevoit aucune entrave à de tels témoins. " La loi est là et nous sommes là pour en demander le respect. Jusqu'ici, nous présentons nos moyens autant que le ministère public. L'accusée elle-même donne son point de vue, chaque fois que de besoin", selon Me Gatera.
L'ex-ministre est poursuivie pour « planification du génocide, crimes de génocide et crimes contre l'humanité, réunions de planification et d'organisation du génocide à Nyanza (sud) et Kibuye (ouest), sa préfecture d'origine, campagnes de distribution d'armes, l'assassinat de Jean Baptiste Habyarimana, alors préfet de Butare, et du filleul de son mari», précise l'acte d'accusation.
De mai à juillet derniers, ce procès avait nécessité les déplacements de la Cour en tous ces endroits pour auditionner les différents témoins à propos des faits qui lui sont imputés.
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