Incarcérés sans procès à Kinshasa, Pierre Mbodina, Floribert Njabu et Charif Banda avaient déposé une demande d'asile aux Pays-Bas après être venus à La Haye pour témoigner en faveur de Germain Katanga, au printemps 2011. La chambre avait alors suspendu leur retour vers la République démocratique du Congo (RDC), où ils étaient incarcérés sans procès.
« Après avoir été détenus pour près de quatre ans en RDC sans mandat d'arrêt valide, les témoins demandent quelle est la légalité de leur détention actuelle depuis presque un an à la CPI », écrit dans sa requête leur avocat, Ghislain Mabanga.
L'Etat néerlandais, craignant un précédent, rechigne à s'emparer d'un tel dossier. Mais le 28 décembre 2011, un tribunal néerlandais a ordonné aux Pays-Bas de permettre aux trois congolais d'accéder à la procédure régulière d'asile. « Cette confirmation de juridiction - rejetant pleinement la position de l'Etat néerlandais - constitue un fait nouveau qui pourrait aussi avoir des conséquences sur la détention en cours des témoins », estime maître Mabanga, selon lequel les trois hommes sont désormais sous la juridiction des Pays-Bas.
De quelles autorités dépendent désormais Pierre Mbodina, Floribert Njabu et Sharif Banda ? Forte des assurances de Kinshasa, qui a accepté de prendre des mesures de sécurité spécifiques à l'égard des trois témoins lors de leur retour en RDC, la chambre avait estimé, fin août, que les trois hommes devraient retourner à Kinshasa, une fois bouclée la procédure d'asile engagée devant les juridictions néerlandaises. Interrogés par les juges, le Congo et les Pays-Bas avaient demandé le maintien des trois demandeurs d'asile dans la prison de la CPI pendant toute la durée de la procédure d'asile.
Dans un courrier adressé au greffe de la Cour mi-septembre, le ministère des Affaires étrangères néerlandais avait précisé ne pas comprendre « comment une obligation d'accepter sur leur territoire des étrangers sans papiers ou en situation irrégulière pourrait naître d'un accord bilatéral auquel ils ne sont pas partie. La Cour ne peut se prévaloir du Statut ou de l'Accord de siège pour transférer la garde du témoin aux Pays-Bas, et elle n'a pas le pouvoir d'imposer pareil transfert à l'État hôte ».
Précédemment, La Haye avait demandé à la Cour de renvoyer la question à l'Assemblée des Etats parties au traité de Rome, mais sans succès.
La décision sur la demande d'asile doit être rendue d'ici le 28 juin.
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