La CPI permet en effet aux victimes d’obtenir des réparations sous trois formes : indemnisation, restitution et réhabilitation.
Dans une décision rendue le 14 mars, les juges de l’affaire Lubanga ont demandé au Greffe et aux représentants des victimes de faire connaître leurs vues sur le déroulement de la procédure, et notamment de dire si les réparations devraient être allouées collectivement ou individuellement. Les 28 mars et 5 avril, plusieurs rapports du Greffe et du Fonds au profit des victimes, seront rendus publics.
En fixant la peine contre une personne reconnue coupable, les juges peuvent, outre l’emprisonnement, décider de lui infliger une amende ou lui ordonner de restituer des biens. Pour déterminer le montant d’une amende, les juges doivent tenir compte des moyens financiers du condamné et établir si le profit personnel était, ou non, l’un des mobiles du crime et si oui, dans quelles proportions. Si un condamné refuse de s’acquitter d’une amende, sa peine d’emprisonnement peut être allongée.
La Cour peut ordonner que le montant de la réparation mise à la charge de la personne reconnue coupable soit déposé dans un Fonds au profit des victimes, s’il est impossible d’allouer une indemnisation à chacune des victimes.
La Cour peut ordonner que la réparation soit versée par l’intermédiaire du Fonds à une organisation intergouvernementale, internationale ou nationale agréées par le Fonds, après avoir notamment consulté les autorités des Etats concernés.
La procédure devrait prendre encore plusieurs semaines. D’ici le 18 avril, les parties devront remettre aux juges leur mémoire pour la fixation de la peine. Ce n’est qu’après qu’ils décideront de la date des audiences.
Thomas Lubanga est le premier accusé reconnu coupable par la Cour depuis son établissement à La Haye, en juillet 2002. D’abord incarcéré à Kinshasa, il avait été transféré à La Haye en mars 2006.
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