La Cour de cassation examinera le 4 juillet la validité du mandat d'arrêt visant Bachar al-Assad pour complicité de crimes contre l'humanité, émis quand il était encore chef de l'État syrien et donc susceptible de bénéficier d'une immunité, a-t-on appris lundi de source judiciaire.
La plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français tiendra une audience publique en assemblée plénière, sa formation la plus solennelle, convoquée pour trancher les plus importantes questions de droit.
Les magistrats devront se prononcer sur la validité du mandat d'arrêt, émis en novembre 2023, contre Bachar al-Assad pour les attaques chimiques imputées à son régime le 5 août à Adra et Douma (450 blessés) et le 21 août 2013 dans la Ghouta orientale, où plus de mille personnes, selon les renseignements américains, ont été tuées par du gaz sarin.
Tout en considérant "vraisemblable" la participation de Bachar al-Assad à ces attaques, le parquet national antiterroriste (Pnat) a contesté au nom de l'immunité personnelle ce mandat, émis par des juges d'instruction du pôle crimes contre l'humanité du tribunal judiciaire de Paris, alors que Bachar al-Assad était encore le président syrien.
La chambre de l'instruction a validé en appel en juin 2024 ce mandat pour complicité de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre, rejetant la requête en nullité du Pnat. Le parquet général de la cour d'appel de Paris a formé un pourvoi, qui sera examiné le 4 juillet.
L'avis du parquet général près la Cour de cassation n'est pas encore connu.
L'ex-dictateur syrien est réfugié en Russie depuis qu'il a été renversé en décembre par une coalition menée par le groupe islamiste Hayat Tahrir al-Cham (HTS).
La Cour de cassation examinera le même jour le pourvoi de l'ancien gouverneur de la banque centrale syrienne de 2005 à 2016, Adib Mayaleh, qui soutient qu'il ne peut être poursuivi en France au nom d'une immunité fonctionnelle.
Les deux dossiers devaient être examinés en novembre 2024 par la chambre criminelle, puis avaient été renvoyés au 26 mars, avant d'être orientés vers l'assemblée plénière.
"La question centrale" qui va être posée est "celle de savoir si la coutume internationale exclut de l'immunité personnelle et/ou fonctionnelle les actes constitutifs de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre", a résumé lors d'un colloque à la Cour de cassation le 17 mars Anne Leprieur, conseillère à la chambre criminelle.
Bachar al-Assad est visé par un autre mandat d'arrêt délivré en janvier par deux juges d'instruction parisiennes, pour complicité de crime de guerre, pour le bombardement d'une zone d'habitations civiles imputé au régime à Deraa (sud-ouest) en 2017.
