La Côte d’Ivoire n’est pas partie au Statut de Rome mais en 2003, suite à une tentative de coup d’Etat de septembre 2002, attribuée aux forces loyales à Alassane Ouattara, le gouvernement avait adressé un courrier à la CPI pour reconnaître sa compétence. Pour les avocats de Laurent Gbagbo, ce courrier visait les événements survenus entre le 19 septembre 2002 et les accords de Linas Marcoussis de janvier 2003. et ne concernait pas les événements de 2010 dont l’ex- président doit désormais répondre.
Dans leur décision, les juges estiment au contraire que le courrier de la Côte d’Ivoire reconnaissait la juridiction de la Cour pour « une durée indéterminée », puis rappellent en substance qu’un Etat ne peut utiliser cette procédure comme un outil politique en imposant à la Cour les cibles et la période de son mandat. Enfin, ils rappellent que fin 2011, la chambre a autorisé le procureur à enquêter en Côte d’Ivoire sur les faits survenus entre septembre 2002 et 2011.
La chambre considère, dès lors, «inutile» de se prononcer sur la validité des courriers adressés par la Côte d’Ivoire en décembre 2010 et avril 2011, ni sur la capacité d’Alassane Ouattara à agir au nom du pays à ces dates. La défense estimait que les deux déclarations avaient été rédigées avant l’intronisation d’Alassane Ouattara à la tête de l’Etat, au terme d’une élection que le suspect ne reconnaît pas.
Les avocats de Laurent Gbagbo, maîtres Emmanuel Altit et Agathe Baroan, avaient aussi dénoncé les violations des droits du suspect, notamment ses conditions d’arrestation et de détention en Côte d’Ivoire, entre le 11 avril 2011 et son transfèrement à la prison de la Cour, le 29 novembre 2011. Les juges ont d’abord estimé que ces événements ne touchent pas à la compétence de la Cour et que dans le cas présent, ils ne pouvaient aboutir à un non-lieu.
La chambre précise ainsi que « les violations des droits fondamentaux, aussi sérieux soient-ils, ne peuvent constituer un abus de procédure que dans la mesure où ils sont attribuables à la Cour ».
Poursuivi pour crimes contre l’humanité commis entre décembre 2010 et avril 2011, Laurent Gbagbo est détenu à la prison de la CPI depuis fin novembre 2011. Début août, la chambre a reporté une seconde fois, sine die, les audiences de confirmation des charges.
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