La Côte d’Ivoire n’a pas ratifié le Statut de Rome instituant la CPI, mais elle a, à plusieurs reprises, donné compétence à la Cour, comme le permet la procédure. La première fois, en 2003, c’est Laurent Gbagbo lui-même qui déférait les crimes commis dans le pays à la Cour. Puis en décembre 2010 et en mai 2011, son rival, Alassane Ouattara, confirmait cet engagement.
Les avocats de Laurent Gbagbo estimaient qu’en se tournant vers la Cour en 2003, la Côte d’Ivoire ciblait les crimes de 2002, dont la tentative de coup d’Etat par les forces d’Alassane Ouattara et qu’en conséquence, la Cour ne pouvait être compétente pour des crimes commis huit ans plus tard. Concernant les engagements d’Alassane Ouattara, maître Altit avait estimé qu’il n’avait pas autorité pour les signer, n’ayant alors pas été officiellement intronisé chef de l’Etat.
La chambre d’appel ne s’est pas prononcée sur la validité de ces deux lettres, estimant que la Cour est compétente sur la base de celle adressée par le ministre des Affaires étrangères de Laurent Gbagbo en avril 2003.
Dans son arrêt, la chambre d’appel retient les conclusions de la chambre préliminaire selon laquelle un Etat ne peut choisir les événements sur lesquels la Cour enquête. Les juges estiment qu’accepter la juridiction de la Cour à partir d’une date donnée a pour conséquence que « la Cour a juridiction à l’égard de tous les événements futurs qui entrent dans les catégories de crimes visés par l’article 5 du Statut », soit les crimes contre l’humanité, crimes de guerre et génocide.
SM/GF