Cette décision pourrait permettre le démarrage du procès qui avait été reporté sine die, devant la Haut Cour, suite à la requête de l’accusé.
Dans son article premier, la loi sur les transferts, un texte de 2009, confère à la Haute Cour, la deuxième instance judiciaire après la Cour suprême, la compétence pour les affaires renvoyées du TPIR ou de pays tiers. Mais la défense du pasteur pentecôtiste soutenait que ce texte viole certains droits de l’accusé. Elle avait ainsi demandé l’annulation de cette disposition, qui selon elle, est anticonstitutionnelle.
« La Cour suprême a rejeté la demande. Elle a conclu que l’article ne viole aucunement les droits du pasteur Uwinkindi », a rapporté samedi matin Radio Rwanda.
Evoquant une autre loi rwandaise, Maître Gatera Gashabana, l’avocat du pasteur avait soutenu le 22 janvier, devant la Cour suprême, que la place de son client se trouvait plutôt devant le tribunal de base, le plus bas de l’échelon. « Mon client considère que, compte tenu des faits pour lesquels il est poursuivi, des fonctions qu’il exerçait à l’époque, il doit être jugé par le tribunal de base, avec tous les avantages que cela comporte en matière de recours », avait expliqué Me Gashabana. « Le référer devant la Haute cour sous l’empire de la loi sur les transferts constitue une violation du principe de l’égalité devant la justice, principe consacré par la constitution de la République du Rwanda », avait estimé l’avocat.
Selon la loi sur la fermeture des tribunaux populaires gacaca, un texte promulgué l’année dernière, le tribunal de base est compétent pour juger, au premier degré, des accusés de génocide qui, à l’époque du génocide, n’exerçaient pas de fonctions au niveau national ou préfectoral. Pour le plaideur, Uwinkindi rentre dans cette catégorie des « petits poissons ». De l’avis de Me Gashabana, la comparution devant le tribunal de base offre, en cas de condamnation, plus de possibilités de recours que si son procès était confié à la Haute Cour. « De plus, poursuivait l’avocat, la loi supprimant les Gacaca, dispose que le client reste en liberté pendant la durée des poursuites, alors qu’il est aujourd’hui en prison». Cette disposition a été incluse par le législateur pour encourager le rapatriement volontaire de certains réfugiés rwandais. « La Cour suprême a conclu que le pasteur Uwinkindi n’est victime d’aucune discrimination », a rapporté Radio Rwanda, soulignant que la requête a été rejetée à l’unanimité par les 9 juges qui composaient la chambre.
Aujourd’hui âgé de 62 ans, le pasteur, qui ne parle que le kinyarwanda, sa langue maternelle, est poursuivi pour crimes de génocide et crimes contre l’humanité. Le procureur l’accuse notamment d’avoir fait massacrer des fidèles tutsis de sa paroisse de Kanzenze, dans l’est du Rwanda, en 1994. Il est présenté par l’accusation comme l’un des principaux organisateurs des massacres dans cette région.
Arrêté le 30 juin 2010 en Ouganda et transféré le surlendemain au centre de détention du TPIR à Arusha, en Tanzanie, il n’a cessé depuis lors de clamer son innocence. ER © Agence Hirondelle