25.04.14 - CPI/UKRAINE - BENSOUDA OUVRE UN EXAMEN PRÉLIMAIRE DE LA SITUATION EN UKRAINE

Arusha, 25 avril 2014 (FH) - La procureure de la Cour pénale internationale (CPI), Fatou Bensouda, a décidé d’ouvrir un examen préliminaire de la situation en Ukraine, selon un communiqué de la Cour reçu vendredi à l’Agence Hirondelle.

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La décision fait suite à l’acceptation par Kiev de la compétence de la CPI  pour les crimes qui auraient été commis sur le territoire ukrainien du 21 novembre 2013 au 22 février dernier.Le greffier de la CPI, Herman von Hebel, a reçu le 17 avril  une déclaration de l’Ukraine, déposée en vertu de l'article 12 (3) du Statut de Rome, le traité fondateur de la CPI, permettant à un État qui n'est pas partie au Statut d'accepter l'exercice de la compétence de la Cour.Cet examen préliminaire permettra à la procureure Fatou Bensouda de déterminer si les critères fixés par le Statut de Rome pour l’ouverture d’une enquête sont réunis. Au terme de cet exercice, la procureure devra donc décider si elle doit demander aux juges l’autorisation d’ouvrir une enquête.Si une enquête est ouverte, ce sera encore au bureau de Fatou Bensouda  de décider, sur la base des preuves recueillies, de demander ou non, aux juges de la CPI de délivrer des mandats d’arrêt ou des citations à comparaître pour les suspects.L’Ukraine a été secouée au cours de la période considérée par de très violents affrontements entre manifestants et forces de l’ordre. Le mouvement de contestation a conduit à la destitution du président Viktor Ianoukovitch en février.ER