Le Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux des Nations Unies (MTPI) vient de publier sa politique d’accès aux documents qui sont sous sa garde, dont certains sont classifiés pour éviter de mettre en danger la sécurité de certains témoins ou Etats ou encore de fausser des enquêtes en cours. Ces documents comprennent toutes les archives de l’ex-Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) qui a fermé ses portes fin 2015 et une énorme partie des archives du Tribunal pénal pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) dont le dépôt de bilan est attendu fin 2017.
« Cette politique constitue le fondement du régime permettant l’accès aux documents de l’organisation et garantissant la sécurité des informations qu’ils contiennent », indique le MTPI dans un communiqué publié sur son site internet. Les documents encore gérés par le TPIY, notamment ceux que le Tribunal utilise encore, ne sont pas régis par la politique d’accès, souligne encore le texte.
Dans le préambule de ce règlement en anglais en 14 articles, le Mécanisme souligne la nécessité de garantir l’accès aux documents tout en assurant la sécurité d’informations classifiées.
Des demandes d’accès à des pièces spécifiques peuvent ainsi être rejetées, selon cette politique qui prévoit cependant la possibilité d’un recours.
Conformément à la Résolution 1966 (2010) du Conseil de sécurité de l’ONU et à l’article 27 de son statut, le Mécanisme est chargé notamment de gérer les archives du TPIR et du TPIY ainsi que ses propres archives, sous l’angle notamment de leur conservation et de leur accessibilité.
"Propriété des Nations Unies"
Avec l’achèvement des mandats du TPIR (décembre 2015) et du TPIY (prévu pour fin 2017), des kilomètres linéaires de dossiers papier et des pétaoctets de dossiers numériques issus des travaux de ces tribunaux sont actuellement transférés sous la garde du Mécanisme. Des équipes ad hoc de spécialistes internationaux de l’archivage sont à pied d’œuvre aux deux divisions du MTPI, à Arusha, en Tanzanie, et à La Haye, aux Pays-Bas.
« Ces collections sont la propriété des Nations Unies et, à ce titre, sont considérées comme inviolables », souligne le MTPI. La question du lieu de conservation des archives du TPIR alimente depuis des années un profond désaccord entre les Nations Unies et le Rwanda, ce dernier ayant vainement fait valoir à ce jour qu’il était le dépositaire naturel de ces documents qui, affirme-t-il, font partie de son histoire.
Lors de la clôture officielle du TPIR le 1er décembre 2015, le ministre rwandais de la Justice Johnston Busingye a réitéré que son pays n’aurait jamais de cesse de réclamer haut et fort que la garde de ces archives lui soit confiée. « Les archives doivent être conservées au Rwanda, qui est un membre de la famille des Nations unies. C’est notre douloureuse histoire », a plaidé le représentant rwandais.
Des documents sensibles
Certaines des archives des deux Tribunaux sont des dossiers protégés par des mesures spéciales destinées à préserver la sécurité ou la vie privée des témoins qui ont bénéficié de mesures de protection, comme l’attribution d’un pseudonyme lors de leur déposition. C’est pourquoi, estime le MTPI, elles doivent être gérées avec toutes les précautions qui s’imposent. La quantité de documents audiovisuels créés et reçus dans le cadre des travaux des Tribunaux est également considérable, ce qui pose des difficultés techniques particulières quant à la conservation et à l’accessibilité des dossiers fragiles et irremplaçables.
Richesse des contenus
Les archives des deux Tribunaux rendent compte des travaux et des réalisations accomplis, et contiennent également quantité d’informations sur l’histoire du Rwanda et de l’ex Yougoslavie pendant les conflits des années 1990.
L’abondante collection de dossiers rassemble la jurisprudence des Tribunaux, les déclarations des témoins, les témoignages de victimes et d’auteurs de crimes, et constitue par conséquent l’une des collections les plus complètes de déclarations de témoins oculaires de certaines violations les plus graves du droit international humanitaire commises depuis la Seconde Guerre mondiale.
Composante essentielle de l’héritage des Tribunaux, les archives couvrent également des sujets tels que la détention des personnes accusées, la protection des témoins, l’exécution des peines et les relations des Tribunaux avec les États, les forces de police, les organisations internationales et non gouvernementales, et le grand public.
Au service d’usagers divers
Vu son importance sur le plan historique, la collection d’archives intéressera une grande variété d’usagers, parmi lesquels les victimes, leurs proches, les témoins et les personnes vivant dans les régions touchées ; les juridictions nationales, notamment au Rwanda et en ex- Yougoslavie, qui poursuivent au sein de leurs tribunaux le combat mené par le TPIR et le TPIY; les représentants des États membres de l’ONU, de la société civile et les personnes engagées en faveur de la justice internationale à travers le monde ; les universitaires, les historiens, les chercheurs et les étudiants ; les réalisateurs et les écrivains.
La Section des archives et des dossiers du Mécanisme (MARS) dispose de bureaux à Arusha où sont conservées les archives du TPIR, et à La Haye, pour les archives du TPIY.
Elle est placée du sous la direction administrative du greffier du MTPI, qui est secondé par un adjoint à Arusha et un autre à La Haye.
