L’Afrique du Sud est attendue devant les juges de la Cour pénale internationale (CPI) le 7 avril 2017. Une audience à laquelle les Nations unies ont aussi été conviées. Les juges devront ensuite décider si, en refusant d’arrêter le président soudanais Omar Al Bachir en juin 2015, Pretoria a violé ses obligations vis-à-vis de la Cour, et si cette violation doit être signifiée à l’Assemblée des Etats parties et au Conseil de sécurité des Nations unies.
Cette décision des juges ouvre un nouvel épisode des relations entre la Cour pénale internationale (CPI) et l’Afrique du Sud, mais aussi dans l’affaire Al Bachir, au centre de la fronde de l’Union africaine depuis l’émission de deux mandats d’arrêt contre le président soudanais en 2009 et 2010. En juin 2015, quelques heures seulement après l’arrivée d’Omar Al Bachir à Johannesburg, où se déroulait un sommet de l’Union africaine, le Southern Africa Litigation Center (SALC) demandait à un tribunal de faire exécuter le mandat d’arrêt émis contre lui par la CPI. Le 14 juin, un juge sud-africain rendait une ordonnance empêchant le président soudanais de quitter le pays, le temps de se prononcer sur le fonds. Le lendemain, le même tribunal ordonnait son arrestation et son transfèrement vers La Haye, mais trop tard ! Omar Al Bachir était déjà en route pour Khartoum, et Pretoria, qui avait foulé au pied une ordonnance de ses propres juges, était sommée de s’expliquer devant la justice sud-africaine et aussi, devant la CPI.
La procureure relance son enquête sur le Darfour
La procédure suivant son cours en Afrique du Sud, Pretoria avait demandé du temps à la Cour. Le gouvernement s’était tourné devant la Cour suprême de son pays, puis devant le Conseil constitutionnel, où une audience était prévue le 22 novembre 2016. Mais le 19 octobre, coup de théâtre ! Le gouvernement annonçait avoir signifié au Secrétaire général des Nations unies son retrait du traité de Rome, fondateur de la Cour. Un retrait qui sera effectif en octobre 2017. Dans le même temps, Pretoria décidait donc de retirer son appel devant la Cour constitutionnelle sud-africaine. La procédure étant close sur place, les juges de la CPI ont donc demandé à Pretoria de venir s’expliquer lors d’une audience prévue le 7 avril 2017. Les juges invitent aussi les Nations unies à s’expliquer, rappelant que c’est le Conseil de sécurité de l’Onu qui, en mars 2005, avait saisi la Cour des crimes commis au Darfour. Puisque le Soudan n’est pas partie au traité de Rome, seul New York pouvait la saisir. Mais depuis, la Cour n’a obtenu aucune coopération. A plusieurs reprises, les juges ont signifié au Conseil de sécurité l’absence de coopération de certains Etats dans l’arrestation d’Omar Al Bachir. Le président du Soudan a effectué de nombreux déplacements depuis la délivrance des mandats d’arrêt, sans jamais être réellement inquiété. Et jusqu’ici, le Conseil de sécurité de l’Onu n’a apporté aucun soutient significatif à la Cour. Dans leur décision du 8 décembre, les juges invitent aussi tous les Etats qui le souhaitent à présenter leur opinion sur cette question. La procureure devrait aussi être présente. En décembre 2014, Fatou Bensouda avait annoncé la suspension de son enquête sur les crimes du Darfour. Mais cette enquête a été relancée, suite à l’arrestation ratée d’Omar Al Bachir en Afrique du Sud et la procureure pourrait y consacrer un budget de quelques 3 millions d’euros en 2017.
L’opposition dénonce un retrait « inconstitutionnel »
L’Afrique du Sud a justifié sa décision de se retirer du traité de la Cour en dénonçant le traitement qui lui avait été réservé à La Haye. Quinze jours avant l’arrivée d’Omar Al Bachir en Afrique du Sud en juin 2015, la Cour avait demandé aux autorités d’exécuter les mandats d’arrêt délivrés contre lui. A l’époque, Pretoria considérait qu’il venait en qualité de chef d’Etat et bénéficiait à ce titre de l’immunité, mais avait néanmoins décidé de consulter la Cour, comme le permet l’article 97 de son Statut. Mais alors que le conseiller juridique du ministère de la Justice sud-africain était en route pour La Haye, son ambassadeur rencontrait le greffier, Herman von Hebel, pour organiser la logistique de la rencontre. Le diplomate se retrouvait devant un juge de la Cour, en audience. « L’Afrique du Sud voyait ces consultations comme étant de nature diplomatique et non judiciaire » (South Africa regarded these consultations as diplomatic and not judicial in nature), a expliqué à la tribune de l’Assemblée des Etats parties, mi-novembre, le ministre de la Justice Michael Masutha. Pretoria, qui est, jusqu’à ce que son retrait soit effectif, toujours tenu de coopérer avec la Cour, a d’ailleurs clairement signifié, lors de cette assemblée, son intention de poursuivre cette coopération. Mais en Afrique du Sud, le gouvernement fait face à une nouvelle affaire, depuis l’annonce de son retrait de la Cour. L’Alliance démocratique, le principal parti d’opposition à l’ANC au pouvoir, s’est tourné vers le Conseil constitutionnel, dénonçant un acte « incompatible avec la constitution et contournant illégalement le parlement ». Une première audience a eu lieu – devant un tribunal de première instance - les 5 et 6 décembre. Dans un communiqué, le parti centriste jugeait le retrait du Statut de Rome « inconstitutionnel » et « invalide », estimant notamment que la question aurait dû être débattue devant le parlement.
