Depuis quatre mois, un organe juridique des Nations Unies, le Mécanisme pour les tribunaux internationaux tente d’obtenir la libération du juge Aydin Sefa Akay, détenu dans le cadre des purges orchestrées par le gouvernement turc. Nommé par les Nations unies, le juge dispose de l’immunité diplomatique. Convoquée à La Haye pour une audience le 17 janvier, les autorités turques ne se sont pas présentées.
C’est par une indifférence de façade que la Turquie a répondu à la convocation du Mécanisme pour les tribunaux internationaux (MPTI), l’organe des Nations unies chargé de clore les dernières affaires des juridictions ad hoc pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda. Convoquées à La Haye pour s’expliquer sur la détention du juge Aydin Sefa Akay depuis le 21 septembre 2016, les autorités turques ont brillé par leur absence. Le juge Akay, et ancien diplomate, a rejoint les quelques 41 000 personnes arrêtées lors des purges organisées dans le pays après la tentative de coup d’Etat de juillet 2016. Au cours des dernières semaines, la Turquie avaient frappé d’un simple retour à l’envoyeur les convocations du Mécanisme basé à La Haye. En novembre, le président du Mécanisme, Teodor Meron, avait interpellé la Turquie, devant l’Assemblée générale de l’Onu, rappelant que le juge Akay bénéficie de l’immunité diplomatique. La réponse fut cinglante. « L’immunité fonctionnelle de l’Onu ne peut être utilisée comme prétexte pour développer ou promouvoir une culture d’impunité », déclarait le délégué turc, « personne n’est au-dessus des lois et suggérer le contraire est faux ». Il suggérait ensuite d’assigner un autre juge à l’affaire Ngirabatware, reprochant à M. Meron « d’avoir choisi la solidarité avec un collègue ».
L’affaire Ngirabatware suspendue
Le juge Akay siégeait dans l’affaire Ngirabatware, suspendue depuis son arrestation. Ancien ministre du Plan du gouvernement intérimaire rwandais durant le génocide de 1994, Augustin Ngirabatware a été reconnu coupable et condamné en appel à 30 ans de prison. Début juillet 2016, il demandait la révision de son procès. En attendant une issue à l’affaire, l’accusé demande sa mise en libération provisoire. C’est ce qu’a plaidé son avocat, lors de l’audience du 17 janvier. Au tribunal, maître Robinson a raconté avoir enfourché son vélo au petit matin pour se rendre à l’ambassade de Turquie, y remettre en mains propres la convocation du MPTI, mais s’est vu opposé une fin de non-recevoir. Devant le tribunal, l’avocat californien a rappelé défendre Ngirabatware pro bono. « J’ai moi-même financé un enquêteur, je me suis rendu en Ouganda et dans la région », dit-il au juge Meron, assurant détenir désormais les preuves de son innocence. « Il est en prison depuis neuf ans pour des crimes qu’il n’a jamais commis ». L’avocat réclame une ordonnance à l’encontre de la Turquie, ordonnant la libération du juge Akay dans les 48 heures. Mais pour la procureure, Michelle Jarvis, il faudrait nommer un autre juge pour poursuivre l’affaire et assigner M. Akay à un autre cas. Une ordonnance à la Turquie « ne garantit pas une solution à l’impasse dans laquelle nous nous trouvons », argue la procureure face à un président visiblement irrité. « Cela permettrait au juge Akay de conserver son immunité diplomatique et n’influerait pas sur le cours de la justice ».
L’indépendance des juges au cœur de l’affaire
La question doit être abordée plus largement, avance Peter Robinson. « Si un Etat peut arrêter un juge et le faire remplacer à cause de cette arrestation, lance-t-il, alors les juges seront soumis à des restrictions émanant d’un Etat. Les juges doivent être complétement indépendants, c’est la raison pour laquelle ils bénéficient de l’immunité. La Turquie doit libérer le juge Akay et vous devriez décider de la mise en liberté provisoire d’Augustin Ngirabatware en attendant. » Le président Meron n’est pas convaincu par la procureure : « Le plus important est la question primordiale, celle qui permet à notre tribunal d’être crédible, c’est l’indépendance de la justice ». L’accusation demande d’ores et déjà un sursis à une éventuelle future décision de libération provisoire de M. Ngirabatware. Alors le juge-président fait une révélation. Dans un courrier confidentiel, la Tanzanie – où est incarcéré l’accusé – s’est opposé à une telle libération sur son propre territoire.
