Devant la CPI, les victimes peuvent se porter parties civiles et demander réparations.
Par ailleurs, le Fonds au profit des victimes peut, de son propre chef et selon des règles précises, décider de soutenir des victimes en lien avec une situation donnée - ici, la guerre en République démocratique du Congo - sans qu’elles ne soient parties à une affaire en cours.
« La jurisprudence internationale a montré que le simple fait d’engager des poursuites ne suffit pas à répondre aux besoins des victimes dans une société d’après-guerre, et que les désirs des victimes vont bien au-delà des notions de justice rétributive » écrit le directeur exécutif du Fonds, André Laperrière, dans le document transmis aux juges le 24 janvier.
La chambre dispose de 45 jours pour vérifier si la décision du Fonds ne porte pas atteinte à l’équité du procès, les droits de la défense, la présomption d’innocence ou encore la recevabilité d’une affaire. Depuis un an, le Fonds évalue les besoins au Congo Kinshasa et en Ouganda, où le procureur a ouvert ses premières enquêtes.
En juin, une première visite était effectuée au Congo, suivie de nombreuses consultations. Fin novembre, le bureau du Fonds pour les victimes - composé de l’ancienne ministre française Simone Veil, du sud africain Monseigneur Desmond Tutu, du polonais Tadeusz Mazowiecki et de Bulgaa Altangerel, de Mongolie - établissait une liste « d’activités ».
Pour l’heure, le directeur exécutif reste flou sur les actions envisagées et demande à la chambre de respecter des mesures de confidentialité. Les membres du Fonds craignent que « les victimes qui bénéficieront de certaines activités (…) soient menacées car considérées comme ayant des contacts avec la Cour.
Cette situation de précarité est accrue depuis que des mandats d'arrêt ont été émis et deviendra probablement plus dangereuse » avec l’ouverture des procès de Germain Katanga et Thomas Lubanga, les deux chefs de milices congolais poursuivis par le procureur et actuellement détenus par la Cour.
Il ressort cependant du document que les activités financées par le Fond s’appuieront sur des intermédiaires, choisis en fonction de « leur spécialisation, de leur expérience, leur présence locale et leur connaissance des conditions locales, et de leur expertise technique » et que ces activités « devraient bénéficier à des groupes de victimes, et non à des victimes individuellement identifiées ».
Plus loin, le document stipule qu’« au-delà de l’assistance physique, psychologique et matérielle, les réponses du Fonds portent sur la protection de l’être humain, dans toute sa plénitude. » Le document précise par ailleurs que « les activités doivent être conduites dans le respect du principe de non-discrimination afin d'éviter de nouvelles tensions entre la population, les tribus, les religions, qui seraient contraires à l'objectif de la justice internationale ». Des victimes de tous les bords seraient ainsi concernées.
Le Fonds au profit des victimes « est l’une des deux créations du Statut de Rome » estime André Laperrière. « Nous sommes complémentaires, mais 90% de notre action se fait de façon distincte ». Le Fonds est alimenté par des donations d’états, d’organisations internationales, de sociétés ou d’individus. Au 31 décembre 2006, il disposait d’un budget de près de 2 500 000 euros. Il peut agir de son propre chef, comme c’est le cas aujourd’hui, ou suite à une ordonnance de la chambre, après condamnation d’un accusé.
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