Le retrait effectif du Burundi du statut de Rome de la Cour Pénale Internationale (CPI), entré en vigueur ce 27 octobre 2017, constitue le dernier acte d’une procédure de divorce débutée bien avant sa notification officielle au Secrétariat général de l’ONU, il y a douze mois.
Les circonstances de l’adhésion en 2004 du Burundi à la Cour Pénale internationale donnaient déjà à celle-ci les allures d’un mariage blanc promis à la rupture, dès la première brouille de ménage. Quoi qu’il en soit, en devenant le premier Etat à claquer la porte de la CPI, le Burundi ouvre aussi la page blanche de la jurisprudence de cette Cour sur les effets d’un retrait.
Une première menace de retrait dés 2003
C’est le 1er décembre 2004 que le Statut de Rome de la CPI entra en vigueur pour le Burundi. Dix-neuf mois plus tôt, en juin 2003, le pays avait déjà vécu sa première menace de retrait du processus de ratification du statut de Rome alors que celui-ci arrivait pourtant à sa phase finale. En effet, les 17 et 22 avril 2003, en l’espace de six jours seulement, le projet de loi portant adhésion du Burundi à la CPI avait été adopté respectivement au conseil des Ministres et à l’Assemblée nationale. Le processus législatif se compliqua au Sénat, deux mois plus tard, avec « l’affaire de l’article 124 ». Celui-ci stipule que tout en adhérant au statut de la Cour, un État peut signifier par une déclaration déposée au secrétariat général de l’ONU qu’il n’accepte pas la compétence de la Cour en ce qui concerne les crimes de guerre commis sur son territoire ou par ses ressortissants.
Ce n’est qu’à l’issue d’une bataille judiciaire qu’un cercle étroit d’initiés du pouvoir dut battre retraite, d’abord sur son intention de faire recours à l’article 124 du statut de Rome sans en référer ni au conseil des Ministres ni au Parlement , ensuite dans sa tentative de retirer le projet de loi du processus de ratification. Il fallut un arrêt de la Cour constitutionnelle du Burundi pour contraindre le Gouvernement burundais à aller au bout du processus de promulgation de la loi de ratification du statut de Rome, ce malgré l’absence de vote au Sénat.
Poursuite ou non de l'examen préliminaire ?
Depuis ce 27 octobre 2017, le retrait du Burundi du statut de Rome de la CPI est donc désormais effectif. Il soulève avec plus d’acuité qu’il y a douze mois la question de son effet sur la poursuite de l’ « examen préliminaire » du « dossier » burundais, annoncé par la Procureure de la Cour le 25 avril 2016. Cette dernière se montre elle-même circonspecte et réservée sur la question. « Nous considérons que nous disposons d’un délai d’au moins un an pour mener à bien cet examen et ouvrir une enquête si telle est la conclusion qui s’impose » déclara la Procureure . « Au moins », certes, mais quid au-delà ? Le dernier segment du second paragraphe de l’article 127 du statut de Rome laisse perplexe : « (…) ; le retrait n’affecte en rien la poursuite de l’examen des affaires dont la Cour était déjà saisie avant la date à laquelle il a pris effet. » La doctrine elle-même ne converge que sur l’ambiguïté du texte qui ouvre à plusieurs interprétations contradictoires sur la portée des termes « affaires », « la Cour », « saisie ». Certains invoquent le droit international général pour trancher la palabre , faute d’arbitrage possible par le statut ou par les textes issus des travaux de la commission préparatoire chargée d’élaborer le statut de Rome.
Épée de Damoclès
Qu’à cela ne tienne, même dans l’éventualité d’une compétence prolongée, la CPI peut-elle jouer tout autre rôle que celui d’une épée de Damoclès ? Le précédent kenyan a démontré les limites de celle-ci en cas de non coopération d’un Etat, même lorsqu’il ne se retire pas du statut de Rome. Sur la scène intérieure burundaise, chaque issue de sortie bouchée fait monter un peu plus la température dans l’étuve. La perspective d’une révision prochaine de la Constitution pour ouvrir la voie à un quatrième mandat présidentiel consécutif n’a fait qu’apporter une dose de toxicité à l’air, déjà chargé d’un silence lourd, pesant et audible. Dépressuriser l’étuve suppose imposer l’émergence au sein de l’opinion burundaise et la prise en compte effective d’un courant d’idées alternatif. Il doit déconstruire le narratif sectaire, populiste et opportuniste du pouvoir d’un côté, le discours légaliste aseptisé de l’opposition de l’autre. Entre les deux, les Burundais ont fait preuve d’une exceptionnelle résilience qui constitue une force indéniable, pour qui sait l’écouter et la mettre en mouvement. Il faut sincèrement espérer que tout cela se fasse par la voie pacifique.
