11 "faits et chiffres" de la CPI passés au crible

La Cour pénale internationale (CPI) a le devoir d'informer le public sur ses activités. Cependant, si une personne ne travaillant pas quotidiennement sur le tribunal consulte la section "Faits et chiffres" du site Internet de la Cour pour obtenir quelques informations de base, elle ne trouvera pas les données utiles ou sera induite en erreur. JusticeInfo.net a identifié deux problèmes principaux.

Le premier est que la CPI ne met pas à jour ses données sur son site. Le deuxième est que le tribunal agglomère certaines données, en mélangeant des dossiers pour crimes internationaux avec ceux d’individus accusés de subornation de témoins. Il s'agit clairement de deux catégories différentes de crimes qui devraient être présentées séparément, comme le font le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie ou le Tribunal spécial pour la Sierra Leone sur leurs sites respectifs. Evidemment, la fusion de ces deux catégories permet à la CPI de dissimuler ses piètres résultats. Mais il s'agit d'une fausse représentation des faits. Lorsque le public lit ces "Faits et chiffres", il peut penser à tort que ce chiffre reflète le bilan de la Cour en matière de crimes internationaux.

Nous présentons ci-dessous le bilan de nos vérifications. Les divergences entre ce que la CPI montre et les données de JusticeInfo sont importantes. Elles indiquent que les "Faits et chiffres" actuels sur le site Internet de la CPI manquent de transparence, créent la confusion et trompent le public.

1 - SUSPECTS

L'activité principale de la CPI est de poursuivre les personnes soupçonnées de crimes internationaux : génocide, crimes contre l'humanité et crimes de guerre. Combien de personnes ont été poursuivies jusqu'à présent ?

Le site Internet de la CPI ne donne pas le nombre total de suspects. "La Cour a été saisie de 27 affaires dont certaines comportaient plus d'un suspect", est-il dit.

JusticeInfo compte 37 suspects de crimes internationaux. La liste avec leurs noms se trouve à la fin de cet article.

2 - condamnations

Combien d'accusés ont été condamnés ?

C'est peut-être le chiffre le plus trompeur. La Cour établit une distinction erronée entre les affaires de crimes internationaux (art. 5 du Statut de Rome) et les affaires concernant des suspects accusés de subornation de témoins (atteintes à l’administration de la justice, art. 70 du Statut de Rome).

Nos données : Lubanga, Katanga et Al-Mahdi sont les trois seules condamnations pour crimes internationaux.

3 - dossiers clos

Combien de dossiers ont été clos parce que les accusations n'ont pas été confirmées, ont été retirées ou annulées faute de preuves ?

Nos données : les charges retenues contre 4 suspects n'ont pas été confirmées (Garda, Mbarushimana, Ali, Kosgey) ; 2 ont vu les charges contre eux retirées (Kenyatta, Muthaura) ; 2 ont vu les charges conte eux abandonnées (Ruto, Sang).

4 - acquittements

Combien de procès se sont terminés par un acquittement ?

Il n'est pas clair pourquoi la CPI parle de trois acquittements, alors que les procès contre quatre accusés - Ngudjolo, Bemba, Gbagbo, Blé Goudé - ont abouti à un acquittement.

5 - procès en cours

Combien d'accusés sont actuellement en procès ?

Nos données : Ntaganda et Ongwen sont les deux accusés actuellement en procès.

6 - Détentions

Combien de suspects sont détenus en attente de la suite des procédures ?

Nos données : Les trois suspects sont Al Hassan, Yekatom et Ngaïssona.

7 - Comparutions

Combien de suspects détenus ont comparu devant le tribunal ?

L'écart entre les chiffres peut s'expliquer par l'inclusion des affaires d’outrage à la cour et par l'absence de mise à jour par le tribunal. Par ailleurs, on peut se demander si cette information est si importante. Elle peut également créer la confusion car plusieurs accusés se sont pliés à une citation à comparaître devant les juges sans jamais avoir été détenus.

Nos données : Ongwen, Lubanga, Katanga, Ngudjolo, Ntaganda, Mbarushimana, Bemba, Gbagbo, Blé Goudé, Al Mahdi, Al Hassan, Yekatom et Ngaïssona ont été arrêtés et présentés aux juges.

8 - Suspects en liberté

Combien de suspects de la CPI pour crimes internationaux sont-ils en liberté ?

La différence s'explique par le fait que la CPI mélange les 12 suspects recherchés pour crimes internationaux et 3 suspects recherchés pour interférence avec des témoins.

Nos données : Kony, Otti, Mudacumura, Simone Gbagbo, Al Bashir, Harun, Ali Kushayb, Hussein, Banda, Saif Al-Islam Kadhafi, Al-Tuhamy Mohamed Khaled et Al-Werfalli sont des suspects de crimes internationaux toujours en fuite.

9 - Suspects morts

Combien de suspects recherchés par la CPI pour crimes internationaux sont morts ?

Nos données : Mouammar Kadhafi, Jerbo, Lukwiya et Odhiambo.

10 - Outrages

Combien de personnes ont été accusées d'infractions contre l'administration de la justice (outrage au tribunal) pour interférence avec des témoins ?

Nos données :

• Condamnés : Jean-Pierre Bemba Gombo, Aimé Kilolo Musamba, Jean-Jacques Mangenda Kabongo, Fidèle Babala Wandu et Narcisse Arido.
• En liberté : Walter Osapiri Barasa, Paul Gicheru et Philip Kipkoech Bett.

11 - Mandats d'arrêt

Combien de mandats d'arrêt et de citations à comparaître ont-ils été délivrés ?

Nous ne pouvons pas expliquer l'écart sur le nombre de mandats d'arrêt, en présumant que le tribunal se réfère uniquement aux affaires de crimes internationaux. Ce point est également sujet à confusion car, dans certains cas, deux mandats d'arrêt ont été délivrés contre le même suspect. Enfin, on peut douter de l’intérêt de cette information pour le public.