La chambre D'appel, à ce propos, a confirmé le jugement rendu en première instance le 6 décembre 1999 en ce qui concerne la culpabilité sur le chef de génocide et de celui de crime contre l'humanité (extermination) ainsi que la non culpabilité sur trois chefs séparés de crimes de guerre (assassinats).
La chambre D'appel a par contre déclaré Rutaganda coupable de deux autres chefs de violation des conventions de Genève applicables en temps de guerre pour
lesquels il avait été acquitté en première instance, et l'a acquitté sur un chef de crime contre l'humanité (assassinat) dont il avait été précédemment déclaré coupable. C'est la première fois qu'un accusé devant le TPIR est déclaré coupable de crimes de guerre.
La chambre D'appel a donc modifié sensiblement le jugement de la chambre de première D'instance, faisant passer le nombre de chefs dont Rutaganda a été
déclaré coupable de trois à quatre sur les huit retenus contre lui au départ. Le nombre de chefs dont il a été acquitté a également changé, passant de cinq à quatre.
La chambre D'appel a rejeté une grande partie des motifs D'appel de Rutaganda, estimant qu'ils étaient soit non fondés, soit D'importance mineure pour influer sur les conclusions tirées par la chambre de première instance.
Les juges D'appel ont notamment rejeté l'argumentation de Rutaganda selon laquelle leurs pairs de première instance avaient fait preuve de partialité vis-à-vis des témoins de la défense et de l'accusé lui-même, qu'ils auraient par ailleurs privé du droit à la présomption D'innocence.
La chambre D'appel a en outre arrêté que le droit de contre-interroger les témoins de l'accusation avait été acordé à Rutaganda, concluant que les remarques incriminées faites par les juges de première instance lors des contre-interrogatoires relèvent de leurs prérogatives de contrôle de la procédure.
l'appelant avait également reproché aux juges de première instance D'avoir tenu compte des témoignages par ouï-dire mais la chambre D'appel l'a débouté, estimant que de tels témoignages sont recevables dans des conditions prévues par le Règlement.
Georges Rutaganda avait également soutenu que les juges de première instance avaient erré en droit en rejetant sa défense D'alibi, au motif qu'elle
aurait été annoncée tardivement et qu'elle était de surcroît inventée.
La chambre D'appel a estimé que l'appelant avait raison sur ce point précis mais a considéré que lors du procès il a eu l'opportunité de se prévaloir de cet alibi.
La chambre a par contre accepté la totalité des arguments de l'appelant selon lesquels des témoins s'étaient manifestement contredits en ce qui concerne les allégations D'assassinat D'un certain Emmanuel Kayitare, et l'a acquitté sur ce chef particulier.
La chambre D'appel a D'autre part accepté les arguments du procureur selon lesquels l'appelant devait être déclaré coupable de deux chefs de guerre. La chambre D'appel a estimé que les massacres de Tutsis au lieu-dit Nyanza et à l'Ecole Technique de Kicukiro dans la ville de Kigali sont liés au conflit armé qui sévissait au Rwanda en avril 1994 et que les victimes étaient des civils protégés au sens des Conventions de Genève applicables en temps de guerre.
Georges Rutaganda, 45 ans, a été arrêté en Zambie le 10 octobre 1995 et transféré à Arusha le 26 mai 1996. Son procès en première instance a commencé le 18 mars 1997.
Il est défendu par les avocats canadiens Me David Jacobs et Me David Paciocco. En première instance, il a été défendu par l'avocate canadienne Me Tiphaine Dickson. Celle-ci s'est par la suite retirée pour raisons de santé.
l'affaire est en délibéré depuis le 28 février 2003. Le juge président, l'Américain Théodore Meron, a déclaré que Rutaganda restera au centre de détention du TPIR, jusqu'à ce qu'une décision sur son nouveau lieu D'emprisonnement soit prise. Le Tribunal a signé avec le Mali, le Bénin, le Swaziland et la France des accords qui permettent aux condamnés de purger leurs peines dans des établissements pénitenciers de ces pays.
AT/CE/GF/FH (RU'0526A)