La défense de l'ancien directeur de cabinet au ministère de la défense, le colonel Théoneste Bagosora, qui avait plaidé une requête à ce sujet, avait notamment fait allusion au rapport de l'ancien enquêteur australien du TPIR, Michael Hourigan, qui attribuait l'attentat contre l'avion de l'ex-président rwandais au FPR. La défense demandait entre autres que lui soient communiquées les déclarations de trois témoins des faits cités par Michael Hourigan.
Au cours D'une audience en urgence aux fins D'instructions et de prorogation de délai concernant cette ordonnance du 6 février tenue jeudi, le substitut canadien D'origine nigériane du procureur, Chile Eboe-Osuji, a soutenu que "le parquet n'a pas connaissance de ces déclarations".
"Nous avons des difficultés à avoir ces documents et nous souhaitons que la chambre nous donne des instructions en la matière" a-t-il déclaré.
Le représentant du parquet a par ailleurs indiqué que lui imposer de produire ces documents équivalait à lui imposer "une recherche aléatoire et pourrait obstruer le travail de ce Tribunal, si on intime au procureur l'ordre D'arrêter son travail habituel et de passer son temps à la recherche de documents qui ne sont pas en sa possession".
Le représentant du parquet a par ailleurs avancé que l'on lui demande non seulement de produire les documents en rapport avec le crash de l'avion, mais aussi de tous les autres documents en sa possession, ce qui lui donne un travail fou, vu le volume des documents dont il dispose sur le dossier. Le substitut du procureur a en définitive demandé un délai supplémentaire pour recherche.
Chile Eboe-Osuji a également demandé des éclaircissements en vue de savoir si ces documents devraient être présentés sous scellés ou pas, laissant entendre que la défense pourrait être de mauvaise foi, et viserait plutôt " à mener une guerre de propagande contre le gouvernement actuel du Rwanda" ou " se faire un capital politique des éléments de preuve obtenus sous l'autorité du Tribunal".
l'avocat canadien de Théoneste Bagosora, Me Jacques Larochelle, a répondu que le procureur n'avait pas compris la nature de l'ordonnance de la chambre précisant qu'il s'agissait "tout simplement de dire si oui ou non il avait conscience des déclarations des trois témoins que mentionne le rapport Hourigan, à propos des auteurs de l'attentat contre l'avion du président."
Me Larochelle a expliqué que "l'on doit supposer que la Cour a pesé le pour et le contre avant de rendre sa décision du 6 février 2001, et que le procureur ne devrait pas y revenir".
l'avocat canadien s'est étonné de ce que "après un an de divulgation du rapport Hourigan, le procureur ne dit pas clairement à la Cour si oui ou nom les déclarations des témoins de Hourigan existent".
l'avocat a soutenu que ce rapport à lui seul constituait une base suffisante pour la recherche et la communication de ces documents par le parquet. Me Larochelle a expliqué que le rapport Hourigan donnait des informations détaillées recueillies par des enquêteurs du Tribunal, "informations communiquées au procureur D'alors, [la Canadienne ] Louise Arbour, avec qui des négociations avaient été menées à bien pour la sécurité des informateurs qui étaient prêts à venir témoigner devant ce Tribunal".
Me Larochelle a en outre déclaré que ces documents étaient très utiles à l'atténuation des charges portées contre son client surtout en ce qui concerne la planification présumée du génocide, la distribution D'armes et le fait de combattre les accords D'Arusha.
l'avocat du major Aloys Ntabakuze, l'un des co-accusés de Théoneste Bagosora, a quant à lui déclaré que "le procureur ne doit pas se mêler de la stratégie de la défense, qui seule sait si ces documents sont utiles ou pas".
l'affaire a été mise en délibéré par la troisième chambre de première instance du TPIR présidée par le juge Lloyd George Williams de Saint Kitts et Nevis et composée en outre des juges russe Yakov Ostrovsky et slovène Pavel Dolenc.
Le colonel Théoneste Bagosora et le major Aloys Ntabakuze sont coaccusés avec l'ancien chef des opérations militaires à l'Etat-major de l'ex-armée rwandaise, le général de brigade Gratien Kabiligi et l'ancien chef des renseignements militaires , le colonel Anatole Nsengiyumva.
Ils sont poursuivis pour génocide, entente en vue de commettre le génocide, crimes contre l'humanité et de violations graves des Conventions de Genève applicables en temps de guerre. La date de l'ouverture du procès sur le fond est inconnue.
BN/AT/PHD/FH (ML_0830A)