l'ancien conseiller municipal de Gishyita (préfecture Kibuye, ouest du Rwanda) était alors représenté par un avocat tanzanien de permanence, Me Jesse Kirita, avec qui il n'aurait pas discuté du contenu de l'acte D'accusation, avait-t-il affirmé.
Jeudi, l'avocat commis D'office, Me Nyabirungu Mwene Songa du barreau de Kinshasa, a indiqué que les juges auraient dû ajourner l'audience du 24 novembre, en attendant que l'accusé ait un conseil de son choix. Mika Muhimana avait invariablement répondu qu'il ne pouvait pas plaider à la lecture de chacun des sept chefs D'accusation retenus contre lui, amenant la chambre à tirer la conclusion qu'il plaidait non coupable.
Selon le Règlement du TPIR, "la chambre de première instance invite l'accusé à plaider coupable ou non coupable, pour chaque chef D'accusation et, à défaut pour l'accusé de plaider, inscrit en son nom qu'il a plaidé non coupable". Me Nyabirungu a reproché aux juges de "banaliser le fait de plaider coupable ou non coupable et D'en faire une simple formalité pouvant se faire avec ou sans avocat", expliquant qu'il s'agissait D'une étape "critique".
Le substitut tanzanien du procureur Wallace Kapaya a pour sa part affirmé que les droits de l'accusé ont été respectés lors de cette comparution initiale. l'accusé, selon lui, a reçu son acte D'accusation dans une langue qu'il comprend (le kinyarwanda) et a comparu sans retard. "Me Kirita a expliqué ce qu'il était censé faire", a-t-il ajouté. l'affaire a été mise en délibéré.
Le Tribunal a par ailleurs entendu dans la même affaire une requête du procureur en vue de la protection des victimes et des témoins de l'accusation. Le représentant du parquet a estimé que les conditions de vie au Rwanda sont telles que les auteurs et les victimes du génocide vivent dans une même communauté, augmentant les risques encourus par les témoins.
La défense a répondu qu'elle n'avait pas D'objection fondamentale à la requête du procureur à condition qu'elle soit assurée de la réciprocité. La défense a par ailleurs recommandé au Tribunal de veiller à ce que les audiences soient publiques et que l'identité des témoins à charge lui soit révélée dans un délai raisonnable, avant leur comparution. Me Nyabirungu a également réclamé le droit de les contre-interroger.
Mika Muhimana est poursuivi pour des massacres de Tutsis dans la région montagneuse de Bisesero en préfecture de Kibuye où des milliers D'hommes, de femmes et D'enfants persécutés avaient trouvé refuge entre avril et juin 1994.
Mika Muhimana, 50 ans, a été arrêté le 8 novembre dernier à Dar-es-Salaam en Tanzanie. Il a été commerçant à Gishyita jusqu'en 1988, année au cours de laquelle il a été élu conseiller municipal. Mika Muhimana a exercé cette fonction jusqu'en juillet 1994.
AT/FH (MH%0302)