Le Ministère public avait requis la peine de mort contre Ignace Banyaga. Ce dernier occupait le poste de sous-préfet en 1994, au bureau du préfet Clément Kayishema, lui-même accusé de génocide devant le Tribunal international pour le Rwanda (TPIR). Le procès de l'ancien préfet Kayishema, contre lequel le procureur du TPIR a réclamé la peine maximale, s'est terminé au mois d'octobre dernier, mais le jugement n'a pas encore été rendu.
L'accusation reprochait à Ignace Banyaga d'avoir, pendant le génocide, organisé et supervisé des rondes et des barrières de tueurs dans le quartier Kiyovu-A de Kibuye, où il habitait, et d'avoir signé un document appelant les Hutus à exterminer les Tutsis. L'ancien sous-préfet était en outre accusé d'avoir été le responsable du "charroi" (parc) automobile de la préfecture pour le transport des miliciens Interahamwe, notamment vers le Bisesero, où des milliers de Tutsis persécutés s'étaient réfugiés et ont été massacrés entre avril et juin 1994.
Appel du procureur
Le parquet de Kibuye a déclaré ne pas être satisfait par le verdict de la Chambre spécialisée et vouloir faire appel. Selon la loi organique sur le génocide, "le délai d'appel est de quinze jours.
Seul l'appel fondé sur les questions de droit ou des erreurs de fait flagrantes est recevable, selon le même texte. Dans l'hypothèse où le dossier est jugé recevable, la juridiction d'appel statue sur pièces quant au fond. L'arrêt n'est susceptible d'aucun recours.
Dans le cas où la juridiction d'appel, saisie après un jugement d'acquittement au premier degré, prononce la peine de mort, le condamné dispose d'un délai de quinze jours pour se pourvoir en cassation. La Cour de Cassation est compétente pour se prononcer sur le fond de l'affaire, prescrit la loi organique.
Selon la loi, il est possible qu'un accusé acquitté par la Chambre spécialisée soit condamné à mort par la Cour d'appel. Cependant, une telle situation ne s'est apparemment jamais produite depuis le début des procès de génocide, en décembre 1996.
Un rapport récent de la Ligue Rwandaise pour la Promotion et la Défense des droits de l'Homme, LIPRODHOR, portant sur deux ans de procès de génocide, relève deux cas où l'acquittement au premier degré a été transformé en détention à perpétuité en appel. Le rapport ne mentionne aucun cas où l'acquittement aurait été transformé en peine capitale.
Si l'ancien sous-préfet de Kibuye, Ignace Banyaga, avait été reconnu coupable, il aurait automatiquement été classé dans la première catégorie des "génocidaires". Dans cette catégorie, au terme de la loi organique sur le génocide, on retrouve, entre autres, les personnes "ayant agi en position d'autorité au niveau national, préfectoral, communal, du secteur ou de la cellule...".
Les personnes de cette catégorie encourent la peine de mort, selon cette même loi. La question reste controversée de savoir si, au terme de la loi, un autre peine est possible pour les condamnés de la première catégorie, notent certains observateurs spécialisés du fonctionnement de la justice rwandaise.
WK/PHD/FH (RW&0427A)