La requête du gouvernement rwandais date du 20 avril 1998 et elle est signée par l'ancien ministre de la justice, Faustin Ntezilyayo, actuellement en exil aux Etats-Unis.
Selon la requête, le Rwanda demande notamment au TPIR d'ordonner au colonel Bagosora et à d'autres "la restitution des biens volés, pillés et emportés par les accusés; de les restituer à leurs véritables propriétaires,ainsi que les produits d'aliénation".
Le Rwanda demande en outre "d'ordonner toutes les mesures conservatoires nécessaires à la sauvegarde des intérêts des victimes". Kigali souhaite également qu'il lui soit permis "d'apporter sa contribution à l'administration de la preuve par la citation de témoins supplémentaires et les autres moyens admis par le règlement".
Le Rwanda affirme que Bagosora et ses coaccusés ont pillé et emporté "les archives du gouvernement du Rwanda et appartenant au ministère de la défense; les biens meubles notamment les médicaments, le matériel roulant, les avions et les équipements des usines, propriété de la République rwandaise et des particuliers; les fonds et autres valeurs mobilières, volées dans les institutions financières publiques et privées, ou extorquées aux ONG [Organisations non gouvernementales] et autres personnes physiques".
Le Rwanda indique que les biens réclamés "ont été cachés et ou aliénés par les accusés à travers le monde". Kigali demande en conséquence de "citer les tiers détenteurs, dépositaires ou receleurs des biens volés ou aliénés". Il demande aussi aux juges de "permettre au gouvernement rwandais et aux véritables propriétaires de poursuivre et d'établir la preuve de la propriété et d'ordonner la restitution de ces biens et le produit d'aliénation".
Le Rwanda propose par ailleurs à la Cour de "prendre des mesures conservatoires nécessaires, notamment en ordonnant la saisie conservatoire des biens litigieux".
La requête du gouvernement rwandais sera entendue par la troisième chambre de première instance du TPIR présidée par le juge jamaïcain Lloyd George Williams et comprenant en outre les juges russe Yakov Ostrovsky et slovène Pavel Dolenc.
Le parquet entend faire juger le colonel Bagosora avec trois autres anciens officiers: l'ex-responsable des opérations militaires à l'Etat-major de l'armée rwandaise, le général de brigade Gratien Kabiligi, l'ancien chef des renseignements militaires, le lieutenant-colonel Anatole Nsengiyumva et l'ex-commandant du bataillon para-commando de Kigali, le major Aloys Ntabakuze. La date du procès n'a pas encore été fixée.
Dans sa réponse à la requête du gouvernement rwandais, l'avocat français du colonel Bagosora, Me Raphaël Constant, note qu'elle est irrecevable à l'état actuel de la procédure, dans la mesure où des audiences sur la restitution éventuelle des biens peuvent être organisées uniquement après le prononcé du jugement.
Me Constant ajoute que le gouvernement rwandais n'est pas habilité à parler au nom des tiers, ou réclamer la restitution des biens qui ne lui appartiennent pas.
L'avocat français explique en outre que le règlement du TPIR ne permet pas d'opérer des saisies conservatoires des biens prétendus volés.
Me Constant souligne aussi que Kigali ne fournit aucune preuve des faits allégués, particulièrement que Bagosora et ses coaccusés se seraient appropriés illégalement les biens lui appartenant.
La défense de Bagosora note également qu'en voulant apporter des preuves supplémentaires, le gouvernement rwandais voudrait intervenir dans la procédure en tant second procureur, indiquant cela serait enfreindre le règlement du TPIR.
Me Constant soutient enfin qu'il serait inopportun "de permettre à l'actuel gouvernement de Kigali d'agir en tant que second procureur dans ce procès, depuis que, comme il est largement connu, il est dit que le gouvernement est une extension directe et immédiate, qui n'a pas été démocratiquement élue, de la fraction armée tutsie du FPR [Front patriotique rwandais], elle-même suspectée de crimes graves commis au Rwanda en 1994. Evidemment, à commencer avec la théorie la plus probable que c'est le FPR qui est responsable de l'attaque contre l'avion présidentiel le 6 avril 1994, le déclencheur immédiat des massacres de 1994."
Dans sa réponse à la requête du gouvernement rwandais, le parquet indique qu'il se soumettra à la décision des juges
AT/PHD/FH (BG%0511A )