Les députés ont voté mercredi soir un amendement gouvernemental destiné à renforcer la protection des témoins des risques de représailles dans les procédures concernant certaines crimes et délits.
Cet amendement, voté au projet de loi d'adaptation du droit pénal au droit de l'Union européenne, "répond à des demandes des magistrats du pôle crime contre l'humanité de Paris et des magistrats en charge des dossiers de criminalité organisée", selon l'exposé des motifs rédigé par le gouvernement.
Pour les audiences "concernant ces crimes, ainsi que d'autres crimes ou délits particulièrement graves, le huis clos pourra être ordonné le temps de l'audition d'un témoin exposé à des risques de représailles".
Enfin le texte "permet que les témoins exposés à un risque de représailles soient publiquement identifiés sous un numéro, comme cela se fait devant la Cour pénale internationale. Il ne s'agit alors pas d'un témoignage sous X. L'identité du témoin apparaît dans la procédure et est connue des parties, mais elle n'est pas rendue publique".
"Cette procédure garantissant totalement l'exercice des droits de la défense, elle est prévue pour tous les crimes et les délits punis d'au moins trois ans d'emprisonnement, pour lesquels le témoignage sous X, plus attentatoire aux droits de la défense, est déjà autorisé", explique le gouvernement.