La demande de renvoi du lieutenant Ildephonse Hategekimana avait été déposée par le procureur en chef du TPIR Hassan Bubacar Jallow le 7 septembre 2007.
Poursuivi pour génocide, complicité de génocide, assassinats et viols, l'accusé commandait pendant le génocide, le petit camp militaire de Ngoma, à Butare (sud).
La chambre, présidée par la juge pakistanaise Khalida Rashid Khan, affirme, dans sa conclusion, ne pas être convaincue que la loi rwandaise réprime la responsabilité de supérieur hiérarchique. En effet, le capitaine est accusé, non seulement de crimes qu'il aurait commis personnellement, mais aussi d'exactions perpétrées par ses hommes.
Les juges doutent par ailleurs que Hategekimana puisse, s'il était transféré devant les tribunaux rwandais, citer ses témoins dans les mêmes conditions que la partie adverse.
Enfin, la chambre craint qu'en cas de verdict de culpabilité, l'accusé ne soit condamné à l'emprisonnement à vie avec isolement, en violation de ses droits à ne pas être soumis à une peine cruelle, inhumaine ou dégradante.
Les juges reconnaissent cependant « les progrès significatifs » réalisés par le Rwanda « dans la reconstruction de son système judiciaire » qui avait été mis à mal par le génocide de 1994.
Le 6 juin, une autre chambre de première instance avait refusé de renvoyer vers le Rwanda Gaspard Kanyarukiga, un ancien homme d'affaires accusé de génocide et de crimes contre l'humanité.
Une semaine auparavant, une autre formation de juges avait rejeté la demande visant à faire juger un ancien chef de milice présumé, Yussuf Munyakazi, par la justice de son pays.
Dans ces deux premières décisions, les juges avaient estimé qu'en dépit de progrès remarquables, le Rwanda ne remplissait pas encore les conditions d'un procès équitable.
M.Jallow a déjà fait appel de la décision concernant Munyakazi et le recours au sujet de Kanyarukiga devrait bientôt suivre.
Deux autres requêtes de ce genre sont encore pendantes devant le TPIR.
Le transfert de certains accusés vers des juridictions nationales fait partie de la stratégie de fin de mandat du TPIR auquel le Conseil de sécurité avait demandé de terminer cette année les procès en première instance.
Au début du mois, les plus hauts responsables du tribunal ont demandé au Conseil de sécurité de proroger d'une année le mandat du TPIR.
Au siège du tribunal à Arusha, en Tanzanie, 28 accusés sont en procès ou attendent le verdict, tandis que 8 attendent de comparaître.
Treize inculpés sont en fuite tandis qu'un autre, détenu en Allemagne, attend d'être transféré au TPIR.
Le tribunal a déjà prononcé 30 condamnations et 5 acquittements.
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