La semaine dernière, la chambre d'appel du TPIR a confirmé le rejet de la requête du procureur demandant à renvoyer devant la justice rwandaise l'ex-commerçant Yussuf Munyakazi.
Quatre autres requêtes similaires sont pendantes en appel ou en première instance.
« La balle est renvoyée au Conseil de sécurité. C'est une situation de fait accompli », a réagi lundi, dans un entretien avec l'agence Hirondelle, Aloys Mutabingwa, représentant du gouvernement rwandais auprès du TPIR.
Pour le diplomate rwandais, le refus de renvoyer des dossiers au Rwanda met les Nations Unies dans l'obligation de proroger le mandat du tribunal.
Pour respecter les délais fixés par le Conseil de sécurité, le tribunal est contraint de transférer certaines affaires vers des juridictions nationales. Mais voilà que les juges s'opposent au renvoi de dossiers vers les tribunaux rwandais alors que les autres pays ne sont guère intéressés.
« Cette décision compromet le principe de la complémentarité entre ce tribunal international et les juridictions nationales », a déclaré Mutabingwa.
La chambre d'appel a confirmé le refus de transférer Munyakazi par crainte, notamment, qu'il soit condamné à l'emprisonnement à vie avec isolement.
Le représentant du Rwanda s'est dit étonné puisque, a-t-il rappelé, Kigali avait assuré le tribunal, par écrit, qu'aucun accusé transféré du TPIR ne serait condamné à cette peine. Qui plus est, a-t-il poursuivi, le tribunal a eu, par le passé, à décider du renvoi de dossiers vers des tribunaux nationaux sans que la question de l'isolement ou non ne soit évoquée.
La détention dans l'isolement est appliquée dans d'autres pays que le Rwanda, même en Europe, a ajouté le diplomate.
En novembre 2007, le TPIR s'est dessaisi au profit de la justice française des dossiers de l'ex-préfet Laurent Bucyibaruta et de l'abbé Wenceslas Munyeshyaka.
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